Traduction de «disposition des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libre disposition des parties
free choice of the parties

temps de parole mis à la disposition des partis
free periods put at the disposal of the parties

mettre à la disposition des parties
release to the parties

Plan de contrôle et de vérification continus de l'exécution par l'Iraq des dispositions des parties pertinentes de la section C de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité
Plan for the Ongoing Monitoring and Verification of Iraq's Compliance with Relevant Parts of Section C of Security Council Resolution 687 (1991)

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

cuir chevelu [toute partie] lèvre nez (cloison) œil avec d'autres parties de la face, de la tête et du cou oreille [toute partie] région temporale
ear [any part] eye with other parts of face, head and neck lip nose (septum) scalp [any part] temple (region)

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les éléments pertinents ont été mis à la disposition des parties intéressées pour inspection dans le dossier ouvert.
Relevant details were made available for inspection to interested parties in the file open.

Un dossier contenant des informations détaillées est à la disposition des parties intéressées.
Details can be found in the file for inspection by interested parties.

572. Les dispositions de la partie XVI, les dispositions de la partie XVIII relatives à la transmission du dossier par un juge de la cour provinciale, lorsqu’il tient une enquête préliminaire, et les dispositions des parties XX et XXIII, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec la présente partie, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux procédures prévues à la présente partie.
572. The provisions of Part XVI, the provisions of Part XVIII relating to transmission of the record by a provincial court judge where he holds a preliminary inquiry, and the provisions of Parts XX and XXIII, in so far as they are not inconsistent with this Part, apply, with such modifications as the circumstances require, to proceedings under this Part.

Ensuite, alors que le Parlement a jugé opportun de reconnaître le caractère particulier des cinq premières parties de la loi en prévoyant à, l'article 82, une clause de primauté précisant que les dispositions des parties I à V l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale; la partie VII, elle, n'est pas assujettie à cette même clause.
Secondly, although Parliament decided to recognize the special nature of the first five parts of the Act, by providing, in section 82, a primacy clause to the effect that the provisions of Parts I to V prevail ``over any other Act of Parliament'', Part VII does not take precedence over other federal statutes.

La législation suédoise prévoit notamment que les évaluations stratégiques doivent uniquement être mises à la disposition des parties qui ont donné leur point de vue lors de la procédure de consultation réalisée au cours de l’élaboration du plan, alors que la directive a des exigences plus larges: informer non seulement les parties qui ont participé à la consultation mais également toutes les autorités et le public qui avaient été invités à y prendre part mais qui n'ont pas exprimé leur avis, et mettre le plan à leur disposition également.
Swedish legislation, for example, implies that strategic assessments should be made available only to the parties that gave their views in the consultation when the plan was being drawn up, whereas the Directive has wider requirements: to inform not only parties that participated in the consultation but also all authorities and the public which had been invited to participate in the consultation but didn't give their views, and to make the plan available to them as well.

À titre liminaire, et bien que M. Meierhofer n’invoque plus que le présent pourvoi ait été introduit tardivement, il y a lieu de rappeler que les délais de recours sont d’ordre public et ne sont pas à la disposition des parties et du juge, ayant été institués en vue d’assurer la clarté et la sécurité des situations juridiques.
As a preliminary point, and even though Mr Meierhofer no longer claims that the present appeal was brought out of time, it must be observed that time-limits for appeals are a matter of public policy and are not subject to the discretion of the parties or the court, since they were laid down with a view to ensuring clarity and legal certainty.

Malgré ces nouvelles dispositions, les parties intéressées et les États membres estiment que certaines dispositions ne sont pas encore pleinement mises en œuvre.
Despite these new provisions, stakeholders and Member States consider that a number of provisions are still not fully or completely implemented.

L'étude et la méthode utilisée sont mises à la disposition des parties qui ont demandé l'étude et, sur demande, à d'autres parties intéressées.
Both the analysis and the method used shall be made available to the parties having requested the analysis and, upon request, to other interested parties.

Ensuite, alors que le Parlement a jugé opportun de reconnaître le caractère particulier des cinq premières parties de la loi en prévoyant, à l'article 82, une clause de primauté précisant que les dispositions des parties I à V l'emportent sur les dispositions incompatibles de toute autre loi fédérale, la partie VII, elle, n'est pas assujettie à cette même clause.
This contrasts with the one used in Parts I to V, which clearly sets out rights and duties in very precise circumstances. Secondly, although Parliament decided to recognize the special nature of the first five parts of the Act by providing, in section 82, a primacy clause to the effect that the provisions of Parts I to V prevail “over any other Act of Parliament”, Part VII does not take precedence over other federal statutes.

toutes les dispositions des parties 5 (Services de navigation), 7 (Épaves), 8 (Pollution : prévention et intervention – ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans) et 10 (Embarcations de plaisance), ou toute disposition de tout règlement pris en application de ces parties.
any provision in Parts 5 (Navigation Services), 7 (Wrek), 8 (Pollution Prevention and Response – Department of Transport and Department of Fisheries and Oceans) and 10 (Pleasure Craft), or a provision of any regulation made under those Parts;