Vertaling van "prélèvement à taux plein aurait donc " (Frans → Engels) :

Le prélèvement à taux plein aurait donc représenté une proportion bien plus élevée du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The levy at the full rate would therefore have represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

Les informations plus détaillées concernant les prix conduisent à la même conclusion que celle déjà présentée par le Royaume-Uni (considérant 26), à savoir que l'AGL à taux plein aurait donc représenté une proportion beaucoup plus importante du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The more detailed information regarding pricing point to the same conclusion the UK had previously reported (recital 26), i.e. that the AGL at the full rate would therefore have represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

Les données indiquent que l'AGL à taux plein aurait en effet représenté une part beaucoup plus importante du prix de vente sur un marché dont les forces ont déjà été supprimées.
The data shows that the AGL at the full rate would have indeed represented a much higher proportion of the selling price in an already suppressed market.

À la suite de la décision d'ouverture, le Royaume-Uni a fourni d'autres éléments pour expliquer l'argument du considérant 45 selon lequel, après l'introduction de l'AGL, le prix moyen en Irlande du Nord a bien moins augmenté que le taux du prélèvement alors qu'en Grande-Bretagne, il avait progressé de 1 à 1,40 GBP/tonne du fait que les fabricants de produits transformés à partir de granulats n'avaient jamais payé le taux plein de l'AGL.
Following the Opening Decision, the United Kingdom provided further explanations for their assertion in recital 45 that, once the AGL was introduced, the average price in Northern Ireland increased by much less than the rate of the levy, whereas in Great Britain it increased by GBP/tonne 1-1,40 given that manufacturers of processed products from aggregates had never paid the full rate of the AGL.

Le régime rétroactif proposé garantit que tous ceux qui apportent la preuve de s'être acquittés de l'AGL à taux plein auprès de l'HMRC pour des achats de granulats importés en Irlande du Nord depuis d'autres États membres entre le 1er avril 2004 et le 30 novembre 2010 (la «période considérée») et d'avoir satisfait aux critères environnementaux spécifiques et aux conditions précisées seraient en droit de demander un crédit de 80 % sur le prélèvement versé.
The retroactive scheme proposed ensures that anyone who provides evidence that they accounted to HMRC for the AGL at the full rate on acquisitions of aggregate that were imported into Northern Ireland from other Member States between 1 April 2004 and 30 November 2010 (‘the relevant period’), and met specific environmental criteria and specified conditions, would be eligible to claim an 80 % credit on the levy paid.

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.
On the basis of these requests, the Commission proposes that for 2014-2020 France be allowed to apply a reduced rate of excise duty and VSS of up to 50% of the respective standard rates but that the cumulative reduction in both excise duty and VSS is not higher than 50% of the full rate for alcohol set in application of Article 3 of Directive 92/84/EEC.

Elle oublie que toute augmentation des taux minimaux se répercutera sur les prix finaux par les effets multiplicateurs (TVA et marges de profit) et aurait donc un effet inflationniste, surtout dans les nouveaux Etats membres, qui à juste titre s'y opposent.
It overlooks the fact that any increase in the minimum rates will have an impact on final prices through its multiplier effects (VAT and profit margins) and would therefore have an inflationary impact, especially in the new Member States, which are justifiably opposed to the idea.

Quatre cent quatre-vingt-dix mille personnes perdraient leur emploi dans cette industrie, ainsi que dix mille propriétaires de terres qui, sans compter les recettes temporaires d’un paiement découplé de la production, perdraient leur travail de toute façon étant donné que l’absence d’alternatives agricoles économiquement viables dans les régions de production du tabac a été amplement démontrée. Il y aurait donc une multitude de nouveaux sans-emploi dans les régions européennes qui connaissent déjà les taux de chômage les plus élevés de l’Union européenne à quinze.
Four hundred and ninety thousand people would lose their jobs, in terms of workers in the industry and 10 000 holding owners who, leaving aside the temporary receipt of a payment decoupled from production, would in any case lose their jobs as the lack of economically viable agricultural alternatives in tobacco-producing areas has been amply demonstrated; there would therefore be multitudes of newly unemployed people in the European regions which already have the highest unemployment rates of the current 15 Member States of the Union, and the same would happen in the tobacco-producing regions of the ten new acceding countries, also in view of the fact that over 50% of workers in the European processing industry are women.

Ainsi, à la suite de ce processus de libéralisation progressive - que je rejette parce qu’elle sape le service public et son caractère universel - cette suppression qui obligerait les opérateurs publics à percevoir le taux plein de TVA, aurait pour conséquence d’augmenter le coût des services fournis, surtout pour les particuliers, et d’encourager la sous-traitance de services extérieurs.
Consequently, as a result of this process of gradual liberalisation which I reject because this undermines public service and its universal scope the effect of removing this exemption, which would oblige public operators to charge VAT at the full rate, would be higher costs for the services provided, especially for private individuals and would encourage the subcontracting of external services.

Considère-t-on que nous pouvons aller longtemps avec un taux de prélèvement aussi limité alors que l’Union européenne se charge de plus en plus de responsabilités nouvelles liées au prolongement de l’union monétaire, à l’élargissement de l’Union, à la prise en compte de responsabilités politiques étrangères et de sécurité ? Nous sommes, sur ce point, en pleine schizophrénie.
Is anyone considering how much longer we can continue with such a limited collection rate at a time when the European Union is taking on more and more new responsibilities relating to the continuation of monetary union and enlargement of the Union, and to the assumption of foreign and security policy responsibilities? In this respect, our schizophrenia is rampant.