Vertaling van "prélèvement effectué par son actionnaire serait faible " (Frans → Engels) :

Au contraire, la notation des titres de dette qu'EDF émettait serait d'autant meilleure que le prélèvement effectué par son actionnaire serait faible.
On the contrary, the less drawn down by its shareholder, the better the credit rating of the debt instruments that EDF issued.

(ii) soit les échantillons de sang qui, de l’avis du technicien ou du médecin qualifiés qui effectuent le prélèvement, sont nécessaires à une analyse convenable permettant de déterminer son alcoolémie, dans le cas où l’agent de la paix a des motifs raisonnables de croire qu’à cause de l’état physique de cette personne elle peut être incapable de fournir un échantillon d’haleine ou le prélèvement d’un tel échantillon serait difficilement réalisable;
(ii) if the peace officer has reasonable grounds to believe that, because of their physical condition, the person may be incapable of providing a sample of breath or it would be impracticable to obtain a sample of breath, samples of blood that, in the opinion of the qualified medical practitioner or qualified technician taking the samples, will enable a proper analysis to be made to determine the concentration, if any, of alcohol in the person’s blood; and

3. Le montant d'une distribution faite aux actionnaires ne peut excéder le montant des résultats du dernier exercice clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
3. The amount of a distribution to shareholders may not exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.

(5) Pour l’application de la présente partie, l’avantage injustifié conféré à une personne (appelée « bénéficiaire » dans la présente partie) par un organisme de bienfaisance enregistré ou une association canadienne enregistrée de sport amateur comprend un versement effectué sous forme de don ou toute partie du revenu ou des droits, biens ou ressources de l’organisme ou de l’association qui est payée, payable ou cédée à toute personne, ou autrement mise à sa disposition pour son bénéfice personnel — laquelle personne est propriétaire, membre, actionnaire, fiduciaire ou auteur de l’organisme ou de l’association, a fourni ou autrement versé à l’organisme ou à l’association des biens représentant plus de 50 % des capitaux de ceux-ci ou a un lien de dépendance avec une telle personne ou avec l’organisme ou l’association — ainsi que tout avantage conféré à un bénéficiaire par une autre personne sur l’ordre ou avec le consentement de l’organisme ou de l’association qui, s’il n’était pas conféré au bénéficiaire, serait une somme à l’égard de laquelle l’organisme ou l’association aurait un droit. Un versement ou un avantage n’est pas un avantage injustifié dans la mesure où il consiste, selon le cas :
(5) For the purposes of this Part, an undue benefit conferred on a person (referred to in this Part as the “beneficiary”) by a registered charity or registered Canadian amateur athletic association includes a disbursement by way of a gift or the amount of any part of the income, rights, property or resources of the charity or association that is paid, payable, assigned or otherwise made available for the personal benefit of any person who is a proprietor, member, shareholder, trustee or settlor of the charity or association, who has contributed or otherwise paid into the charity or association more than 50% of the capital of the charity or association, or who deals not at arm’s length with such a person or with the charity or association, as well as any benefit conferred on a beneficiary by another person, at the direction or with the consent of the charity or association, that would, if it were not conferred on the beneficiary, be an amount in respect of which the charity or association would have a right, but does not include a disbursement or benefit to the extent that it is

Dans son témoignage, M. Scott Newark, directeur de l'Association canadienne des policiers, a dit très clairement que l'association était disposée à assumer les frais d'un renvoi à la Cour suprême du Canada avant que ce projet de loi n'aille plus loin, pour déterminer si l'hésitation ou la timidité du gouvernement dans ce dossier est justifiée, si l'opinion juridique présentée devant la cour pour que ces prélèvements soient effectués au moment de l'arrestation ou de l'accusation serait recevable.
A testimony submitted by Mr. Scott Newark, director of the Canadian Police Association, stated very clearly that they were willing to pay the cost of a reference to the Supreme Court of Canada before this bill goes forward any further to determine whether the government's hesitancy and timidity in this area is grounded, to determine whether the legal opinion submitted before the court would be acceptable and that these tests could be taken at the time of arrest or at the time of charge.

Il restait donc à effectuer une restructuration extérieure que nous leur avons suggéré d'envisager et de discuter avec leurs actionnaires et les intervenants du pays, pour leur dire qu'il serait peut-être nécessaire d'avoir un type différent de structure d'autorité et d'élargir ou de modifier l'assortiment des services offerts par la compagnie et son profil.
So what was left was some external restructuring that we suggested they consider and talk about with the shareholders and stakeholders of the country, to say we may need a different type of governance structure and we may need to expand or change the kind of service package and profile we have.

toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts;
any distribution to shareholders the amount of which would exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes;

Par ailleurs, supposer que tous les actionnaires d’une société anonyme sont des journalistes serait la négation même de la libre circulation des capitaux, qui vise les investissements effectués dans la seule intention de réaliser un placement financier et sans intention d’influer sur la gestion et le contrôle de l’entreprise.
Furthermore, to assume that all the shareholders of a public limited company are journalists would be the very negation of the free movement of capital, which applies to investments made solely with the intention of making a financial investment and without any intention to influence the management and control of the undertaking.

Dans le cas d'un investissement existant, l'actionnaire serait plutôt prêt à percevoir une faible rémunération pendant une courte période (voire à accepter un résultat négatif) s'il peut tabler sur une amélioration.
In the case of an existing investment, the investor might be more willing to accept a lower (or even negative) return in the short run if he expects the situation to improve.

Toutefois, ne sont pas visés les prélèvements effectués pour les besoins de l'entreprise pour donner des cadeaux de faible valeur et des échantillons.
However, applications for the giving of samples or the making of gifts of small value for the purposes of the taxable person's business shall not be so treated.