Vertaling van "visés les prélèvements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désigner la Couronne à titre d'agent autorisé à prélever sur la marge de crédit les montants ou les frais administratifs visés
designate the Crown as its agent for the purposes of drawing against the line of credit to realize any amount or administration fee

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]
preauthorized payment

bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement
picking list | picking slip | picking ticket

prélèvement à l'importation
import levy

prélèvement CECA
ECSC levy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; faire comparaître le suspect ou la personne poursuivie devant une autorité compétente conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent authority, in accordance with national law.

Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d'alcoolémie ou autre test similaire, la prise de photographies ou le prélèvement des empreintes digitales; ou de faire comparaître l'enfant devant une autorité compétente ou de remettre l'enfant au titulaire de la responsabilité parentale ou à un autre adulte approprié, conformément au droit national.
Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of parental responsibility or to another appropriate adult, in accordance with national law.

Toute autorisation valide du bénéficiaire pour encaisser des prélèvements à caractère répétitif dans un ancien système à une date antérieure à celle visée à l'article 5, paragraphe 2, reste telle après cette date et peut être considérée comme synonyme de consentement donné au prestataire de services de paiement du payeur pour exécuter les prélèvements à caractère répétitif encaissés par ce bénéficiaire conformément au présent règlement en l'absence de législation nationale ou d'accords conclus avec les clients prorogeant la validité des mandats de prélèvement.
Any valid payee authorisation to collect recurring direct debits in a legacy system prior to the date stated in Article 5(2) shall continue to remain valid after that date and shall be considered as representing the consent to the payment service provider of the payer to execute the recurring direct debits collected by that payee in compliance with this Regulation in the absence of national law or customer agreements continuing the validity of direct debit mandates.

2 bis. Les États membres peuvent autoriser leurs autorités compétentes à appliquer des dérogations pour tout ou partie des exigences visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 en ce qui concerne les opérations de virement ou de prélèvement à l'égard des opérations dont la part de marché cumulée, d'après les statistiques officielles en matière de paiements publiées chaque année par la BCE, représente moins de 10 % du nombre total respectif de virements ou de prélèvements enregistrés dans l'État membre concerné jusqu'au .*.
2a. Member States may allow their competent authorities to waive all or some of the requirements referred to in Article 5(1) and (2) for credit transfers and for direct debits for those credit transfer or for direct debit transactions with a cumulative market share, based on the official payment statistics published annually by the ECB, of less than 10 % of the total number of credit transfer or direct debit transactions respectively, in that Member State until .*.

prélevés par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas immatriculés dans un port d'une des régions visées à l'article 1er, à l'exception du recours à l'utilisation des poissons prélevés par les navires communautaires lorsque les captures des régions visées à l'article 1 er sont insuffisantes pour alimenter leur industrie de transformation ;
(b) caught by Community fishing vessels that are not registered in a port of one of the regions referred to in Article 1, except where use is to be made of fish caught by Community vessels in cases where catches in the regions referred to in Article 1 are insufficient to supply those regions' processing industries,

(b) prélevés par des navires de pêche communautaires qui ne sont pas immatriculés dans un port d'une des régions visées à l'article 1er, à l'exception du recours à l'utilisation des poissons prélevés par les navires communautaires lorsque les captures des régions visées à l'article premier sont insuffisantes pour alimenter leur industrie de transformation;
(b) caught by Community fishing vessels that are not registered in a port of one of the regions referred to in Article 1, except where use is to be made of fish caught by Community vessels in cases where catches in the regions referred to in Article 1 are insufficient to supply those regions' processing industries,

Le fait générateur du taux de change applicable au paiement du prélèvement visé à l'article 1er du règlement (CE) no 595/2004 est celui visé à l’article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1913/2006 de la Commission .
The operative event for the exchange rate applicable to the payment of the levy referred to in Article 1 of Regulation (EC) No 595/2004 shall be that referred to in Article 5(6) of Commission Regulation (EC) No 1913/2006 .

La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de «livraison» visée au point f) du présent article, adapter la définition de «vente directe», afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.
The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of ‘delivery’ given in (f) of this Article, adjust the definition of ‘direct sale’ in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.

La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de "livraison" visée au point f) du présent article, adapter la définition de "vente directe", afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.
The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of "delivery" given in (f) of this Article, adjust the definition of "direct sale" in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.