Traduction de «toute distribution faite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

accouchement tout à fait normal cas avec assistance minime ou sans assistance, avec ou sans épisiotomie
cases with minimal or no assistance, with or without episiotomy delivery in a completely normal case

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Définition: Trouble envahissant du développement caractérisé par une période de développement tout à fait normale avant la survenue du trouble, cette période étant suivie d'une perte manifeste, en quelques mois, des performances antérieurement acquises dans plusieurs domaines du développement. Ces manifestations s'accompagnent typiquement d'une perte globale de l'intérêt vis-à-vis de l'environnement, de conduites motrices stéréotypées, répétitives et maniérées et d'une altération de type autistique de l'interaction sociale et de la communication. Dans certains cas, on peut démontrer que le trouble est dû à une encéphalopathie, mais le diagnostic doit reposer sur les anomalies du comportement. | Démence infantile Psychose:désintégrative | symbiotique | Syndrome de Heller
Definition: A type of pervasive developmental disorder that is defined by a period of entirely normal development before the onset of the disorder, followed by a definite loss of previously acquired skills in several areas of development over the course of a few months. Typically, this is accompanied by a general loss of interest in the environment, by stereotyped, repetitive motor mannerisms, and by autistic-like abnormalities in social interaction and communication. In some cases the disorder can be shown to be due to some associated encephalopathy but the diagnosis should be made on the behavioural features. | Dementia infantilis Disintegrative psychosis Heller's syndrome Symbiotic psychosis

dans son intégralité [ somme toute | de façon générale | généralement parlant | en gros | tout compte fait | à tout prendre ]
by and large

à titre tout à fait subsidiaire
purely in the alternative

circonstances tout à fait inhabituelles et critiques
highly unusual and critical circumstances | totally exceptional and critical circumstances

tout à fait mobile
fully mobile

Une journée tout à fait ordinaire
A Perfectly Normal Day: Interruption and Crisis Management

profondément hors du cours | tout à fait hors du cours
deep out of the money

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toute distribution faite en violation de l'article 56 doit être restituée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Any distribution made contrary to Article 56 shall be returned by shareholders who have received it if the company proves that those shareholders knew of the irregularity of the distributions made to them, or could not in view of the circumstances have been unaware of it.

Toute distribution faite à ce titre le sera à tous les membres proportionnellement à leurs quotes-parts.
Any such distribution shall be made to all members in proportion to their quotas.

Toute distribution faite en violation de l'article 17 doit être restituée par les actionnaires qui l'ont reçue, si la société prouve que ces actionnaires connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Any distribution made contrary to Article 17 must be returned by shareholders who have received it if the company proves that those shareholders knew of the irregularity of the distributions made to them, or could not in view of the circumstances have been unaware of it.

toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.
any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.

a)toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventaire telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit du montant du capital souscrit.
(a)any distribution to shareholders made when on the closing date of the last financial year the net assets as set out in the company’s annual accounts are, or following such a distribution would become, lower than the amount of the subscribed capital plus those reserves which may be not distributed under the law or the statutes, on the understanding that where the uncalled part of the subscribed capital is not included in the assets shown in the balance sheet, this amount shall be deducted from the amount of subscribed capital.

b)toute distribution faite aux actionnaires dont le montant excéderait le montant des bénéfices à la fin du dernier exercice financier clos, augmenté des bénéfices reportés ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves disponibles à cet effet et diminué des pertes reportées ainsi que des sommes portées en réserve conformément à la loi ou aux statuts.
(b)any distribution to shareholders the amount of which would exceed the amount of the profits at the end of the last financial year plus any profits brought forward and sums drawn from reserves available for this purpose, less any losses brought forward and sums placed to reserve in accordance with the law or the statutes.

(3) Pour l’application du paragraphe (2), toute distribution effectuée à un moment donné par une société étrangère affiliée d’un contribuable relativement à une action du capital-actions de la société affiliée qui constitue une réduction du capital versé de celle-ci au titre de l’action et qui, en l’absence du présent paragraphe, serait réputée en vertu du paragraphe (2) être un dividende versé ou reçu sur l’action à ce moment est un remboursement de capital admissible à ce moment relativement à l’action si un choix est fait, relativement à la distribution et conformément aux dispositions réglementaires :
(3) For the purposes of subsection (2), a distribution made at any time by a foreign affiliate of a taxpayer in respect of a share of the capital stock of the affiliate that is a reduction of the paid-up capital of the affiliate in respect of the share and that would, in the absence of this subsection, be deemed under subsection (2) to be a dividend paid or received, at that time, on the share is a qualifying return of capital, at that time, in respect of the share if an election is made under this subsection, in respect of the distribution and in accordance with prescribed rules,

Ce que tient à souligner l'Association canadienne d'auto-distribution est le fait que ce coût ne sera subi que par le seul secteur de l'industrie de l'auto-distribution. De ce fait, pour les secteurs auxquels nous livrons traditionnellement concurrence, comme par exemple les dépanneurs, la restauration rapide et les cafétérias, l'introduction de ces pièces sera tout à fait transparente et sans conséquences étant donné qu'elle n'occasionnera pour eux aucun coût.
The point the Canadian Automatic Merchandising Association would like to make is that this cost will not be borne by any sector other than the vending industry, so for the sectors we compete against traditionally, such as the convenient stores, the fast food restaurants, and the cafeterias, these coins will be a totally transparent issue, and they will incur no costs to handle them.

Je termine avec un tout petit mot sur la distribution Est et Ouest, la distribution provinciale de cette activité «répressive», avec uneproportion d'usagers tout à fait semblable à celle de la Colombie-Britannique. Donc plus ou moins, selon les couches de la population, de cinq à 20 p. 100 de la population fait usage de la drogue.
I conclude with a comment on the east/west distribution, the provincial distribution of this " repressive" activity, with a percentage of users that is quite similar to British Columbia's. Therefore, according to the class of population, more or less 5 to 20 per cent of Canadians use drugs.

Dans le premier cas, une avance à un actionnaire peut être faite en juste contrepartie et dans des circonstances commerciales tout à fait appropriées, ce qui ne constitue pas une distribution des biens de la compagnie, alors que le deuxième groupe d'opérations constitue forcément une distribution des biens de la compagnie sans autre considération des actionnaires.
In the first case, an advance can be made to a shareholder as adequate consideration and in perfectly proper commercial conditions, which does not constitute a distribution of company assets, whereas the second group of operations must involve a distribution of company assets without any other consideration of shareholders.