Traduction de «préjudice car elle » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.
Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.

Il a également été avancé que l’industrie de l’Union a subi un préjudice car elle n’avait pas investi davantage dans les biocarburants de deuxième génération, en utilisant par exemple les huiles usagées.
The argument has also been made that the Union industry is suffering injury by not investing more in second-generation biofuels such as using waste oils.

L’exploitation clandestine est étroitement liée à la corruption et à la criminalité organisée, car elle porte préjudice à l’État de droit, aux principes de la gouvernance démocratique et au respect des droits de l’homme.
Illegal logging is closely associated with corruption and organised crime, undermining the rule of law, principles of democratic governance and respect for human rights.

Cette pratique est inacceptable car elle entraîne non seulement des risques pour les consommateurs, la santé publique et l’environnement, mais elle porte également préjudice aux entreprises qui respectent les règles.
This practice is unacceptable because it poses risks to consumers, to public health and to the environment, but it is also detrimental to the companies that play by the rules.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

Les banques ont obtenu jusque début octobre pour répondre, mais la Commission leur a clairement signifié qu'elle punirait très sévèrement les ententes sur les prix en matière de frais de conversion, car elle estime qu'ils portent préjudice à l'introduction des pièces et des billets libellés en euros et aux consommateurs.
The banks were given until the beginning of October to reply, but at the same time it was made clear to them that the Commission would severely punish agreements to fix charges, which would stand in the way of introducing the euro notes and coins and harm the consumer.

Elle prévoit notamment l'offre d'un soutien et d'une protection aux membres de la famille des victimes car il est fréquent que ces personnes subissent aussi un préjudice du fait de l'infraction commise et risquent elles-mêmes d’être victimes de préjudices secondaires ainsi que de représailles ou d’intimidations de la part de l'auteur ou de ses complices.
In particular, this Directive makes provision for support and protection to be given to family members of victims since such persons are often also harmed by the crime and may themselves be at risk of secondary victimisation as well as victimisation or intimidation by the offender or his associates.