Traduction de «préférences seraient principalement accordées » (Français → Anglais) :

Les préférences seraient principalement accordées aux pays qui en ont le plus besoin (pays les moins développés, pays à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure), en tenant compte de l'évolution rapide des structures économiques et commerciales ainsi que du fait que la crise économique et l'érosion des préférences affectent durement les pays les plus pauvres.
Preferences would be concentrated on the countries in greatest need (least developed, low income and lower middle-income countries), taking account of changing economic and trade patterns and acknowledging that the economic crisis and preference erosion have hit the poorest countries hard.

La Commission propose un nouveau système ouvert dans lequel les préférences seraient principalement accordées aux pays qui en ont le plus besoin, en tenant compte de l'évolution rapide des structures économiques et commerciales ainsi que du fait que la crise et l'érosion des préférences affectent durement les pays les plus pauvres.
The Commission is proposing a new, open-ended system that would concentrate preferences on the countries in greatest need, taking account of rapidly changing economic and trade patterns and acknowledging that the crisis and preference erosion have been hitting the poorest countries hard.

Les préférences seront désormais principalement accordées aux pays les moins développés, à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure.
Preferences will now be concentrated on least developed, low income and lower middle-income countries.

O. considérant que les règles d'origine préférentielles visent principalement à établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'Union et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au profit d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées;
O. whereas the main aim of the preferential rules of origin is to establish the existence of a sufficient economic link between the products imported into the EU and the countries benefiting from the preferences granted by it, in order to ensure that those preferences are not wrongfully diverted to other countries for which they were not intended;

Les règles d'origine et les procédures administratives y afférentes sont l'une des principales raisons de la sous-utilisation des préférences commerciales accordées par le SPG, en particulier dans le cas des pays les moins avancés.
Rules of origin and the administrative procedures that accompany them are one of the main reasons for the under-utilisation of the trade preferences granted by the GSP, particularly by the least developed countries.

13. rappelle qu'il importe, de manière générale, de veiller soigneusement à ce que les préférences accordées aux pays bénéficiaires de régimes préférentiels dans certains secteurs sensibles ne soient pas trop aisément détournées, à la faveur de règles d'origine qui seraient excessivement souples, au profit de pays tiers très compétitifs;
13. Notes that it is important in general terms to ensure that the preferences granted to countries benefiting from preferential arrangements in certain sensitive sectors do not, by virtue of excessively flexible rules of origin, lend themselves too easily to being exploited by very competitive third countries;

Ce droit donnerait au fabricant la possibilité d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées de la totalité ou d'une partie substantielle du contenu de la base de données - ceci toutefois sans préjudice de l'application des règles de la concurrence (notamment en matière d'abus de position dominante ou d'ententes entre fabricants). La protection accordée par ce droit s'appliquerait pendant 15 ans après l'achèvement d'une base de données. Les Etats membres auraient la faculté de prévoir certaines exceptions au droit "sui generis", notamment en ce qui concerne les extractions à des fins privées ou d'illustration de l'enseignement. D'après la position commune, le droit "sui generis" pourrait être étendu aux bases de données fabriquées dans des pays tiers, sur la base d'accords de réciprocité. Enfin, les Etats membres devraient transposer la directive avant le 1er janvier 1998. CONVENTION RELATIVE AUX PROCEDURES D'INSOLVABILITE Le Conseil a - constaté l'accord de quatorze délégations sur l'actuel projet de texte de la Convention ; - donné mandat au Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en s'efforçant de rechercher des bases de rapprochement permettant à dégager un accord unanime ainsi que pour préparer le rapport explicatif attendu pour l'approbation finale par le Conseil. Le projet de convention est basé sur le principe de l'universalité atténuée, c'est-à-dire sur une approche fondée sur une procédure principale d'insolvabilité ouverte dans l'Etat contractant où le débiteur a le centre de ses intérêts principaux et la possibilité d'ouvrir des procédures secondaires ou territoriales là où le débiteur a un établissement. La procédure principale aurait des effets dans tous les Etats contractants et les procédures territoriales et secondaires auraient des effets limités au territoire de l'Etat contractant où elles seraient ouvertes. Cette approche représente un compromis qui s'efforce de tenir compte des différentes traditions juridi ...
This right would make it possible for a manufacturer to prevent the non-authorized extraction and/or the re-utilization of the whole or a substantial part of the contents of a database - without prejudice, however, to application of the rules of competition (especially as regards the abuse of dominant positions and abusive practices. The protection granted by this right would apply for fifteen years after the completion of a database. The Member States would have the option of providing for certain exceptions to the sui generis right, in particular as regards extractions for private purposes or illustration in teaching. Under the common position, the sui generis right could be extended to databases manufactured in third countries, on the basis of reciprocal agreements. The Member States should transpose the Directive into their national legislation before 1 January 1998. CONVENTION ON INSOLVENCY PROCEEDINGS The Council - noted the agreement of fourteen delegations on the current draft text of the Convention; - instructed the Permanent Representatives Committee to continue its proceedings and seek bases for rapprochement such that unanimous agreement could be reached and to prepare the explanatory report awaited for final approval by the Council. The draft Convention is based on the principle of attenuated universality, i.e. on an approach based on main insolvency proceedings opened in the Contracting State in which a debtor has the centre of his main interests and the possibility of opening secondary or territorial proceedings wherever he is established. The main proceedings would produce effects in all the Contracting States and the territorial and secondary proceedings would produce effects restricted to the territory of the Contracting State where they were opened. This approach represents a compromise which endeavours to take into account the various legal traditions in the Member States.

L'aide dans le cadre du programme PHARE a elle aussi été suspendue. Le 2 décembre, les ministres ont décidé que des préférences commerciales équivalant à celles de l'accord suspendu et qu'une aide au titre du programme PHARE seraient accordées aux quatre républiques yougoslaves de Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Slovénie et Croatie.
On December 2 the Ministers agreed that trade preferences equivalent to those in the suspended agreement, and PHARE assistance, would be made available to the 4 Yugoslav republics of Bosnia-Herzegovina, Macedonia, Slovenia and Croatia.