Traduction de «prédécesseur n'avait fait » (Français → Anglais) :

Il a par ailleurs noté que l'industrie n'avait pas toujours fourni d'informations aux fins de l'évaluation de l'innocuité de l'isopropylparaben, de l'isobutylparaben, du phénylparaben, du benzylparaben et du pentylparaben et que, lorsqu'elle l'avait fait, ces informations étaient limitées.
In addition, the SCCS noted that limited or no information was submitted by industry for the safety evaluation of isopropylparaben, isobutylparaben, phenylparaben, benzylparaben and pentylparaben.

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

Évidemment, nous pouvons avoir recours, le cas échéant, aux pénalités prévues dans les contrats, comme mon prédécesseur l’avait fait, en imposant plus d’un million d’euros de pénalité à l’un des contractants.
Evidently, if necessary we can resort to the penalties provided for in the contracts, as my predecessor did by imposing a fine of more than EUR 1 million on one of the contractors.

E. considérant qu'il va instituer une délégation ad hoc en vue de la septième session du CDH, comme il l'avait fait les deux années précédentes et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
E. whereas an ad hoc European Parliament delegation will be established for the seventh session of the UNHRC, as in the two previous years and, before that, for the UNHRC's predecessor, the UN Commission on Human Rights,

F. considérant que le Parlement européen a institué une délégation ad hoc en vue de la cinquième session du CDH, comme il l'avait fait l'année précédente et, auparavant, pour le prédécesseur du CDH, la Commission des droits de l'homme des Nations unies,
F. whereas an ad hoc European Parliament delegation has been established for the fifth session of the UNHRC, as in the previous year and, before that, for the UNHRC's predecessor, the UN Commission on Human Rights,

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

En terminant ces quelques observations, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais redire devant votre Assemblée ce que ces deux résultats doivent à la sagacité de mon prédécesseur, Sir Leon Brittan, qui avait fait de ces adhésions une des priorités de la politique commerciale de l'Union.
Mr President, ladies and gentlemen, I will end by saying to the House that these two results are due to the wisdom of my predecessor, Sir Leon Brittan, who had made these two accessions one of the priorities of the Union’s commercial policy.