Traduction de «précédents à cet égard dans des législatures antérieures montrant » (Français → Anglais) :

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

4. Le montant global qu’un producteur de phonogrammes doit consacrer au paiement de la rémunération supplémentaire visée au paragraphe 3 doit correspondre à 20 % au moins des recettes perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [ // insérer: n o de la directive modificatrice ], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
4. The overall amount to be dedicated by a phonogram producer to payments of the supplementary remuneration referred to in paragraph 3 shall correspond to at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et quels qu’aient été les résultats antérieurs de l’entreprise, la Commission estime qu’en l’espèce, la prétendue notation «BB» ne peut pas être utilisée pour examiner si les mesures constituent ou non une aide d’État au sens de la communication sur les taux de référence et d’actualisation.
Against this specific background, and regardless of the past performance of the company, the Commission is of the view that in the present case the alleged BB rating cannot be applied for the State aid assessment of the measures under the Reference rate communication.

Les Îles-de-la-Madeleine ont bâti une industrie touristique à bien des égards, dans la période qui précède la saison de la chasse; malheureusement, en montrant des images percutantes de la chasse aux blanchons, ce sont eux qui provoquent les déclins du tourisme.
The Magdalen Islands have built up a tourism industry in many respects, in the pre-season, but then by graphically showing these non-factual images of a whitecoat hunt, they're the ones that actually are the cause of the demise of the tourism aspect.

Les États membres peuvent décider qu’un producteur de phonogrammes dont les recettes annuelles, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, n’excèdent pas un seuil minimal de 2 millions EUR, n’est pas tenu de consacrer au moins 20 % des recettes qu’il a perçues, au cours de l’année précédant celle du paiement de ladite rémunération, au titre de la reproduction, de la distribution et de la mise à disposition des phonogrammes à l’égard desquels, en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2 dans leur version antérieure à la modification introduite par la directive [// insérer: n de la directive modificatrice], les droits de l’artiste interprète ou exécutant et du producteur de phonogrammes ne seraient plus protégés le 31 décembre de l’année en question.
Member States may provide that a phonogram producer whose total annual revenue, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, does not exceed a minimum threshold of € 2 million, shall not be obliged to dedicate at least 20 percent of the revenues which he has derived, during the year preceding that for which the said remuneration is paid, from the reproduction, distribution and making available of those phonograms in regard of which, by virtue of Article 3 (1) and (2) in their version before amendment by Directive [// insert: Nr. of this amending directive]/EC, the performer and the phonogram producer would be no longer protected on 31 December of the said year.

En premier lieu, ils ont confirmé les résultats d’études antérieures montrant que le contact avec des personnes atteintes de trouble mental engendre un profond changement d’attitude à l’égard de la maladie mentale.[157] En outre, et contrairement à leurs attentes originelles, les chercheurs n’ont constaté aucune différence notable quant à l’impact du contact lorsque celui-ci se faisait par bande vidéo plutôt que dans la vie réelle.
In the first place, the researchers confirmed previous work that showed that contact with individuals living with mental disorders “yields significant change in attitudes about mental illness”. [157] As well, and contrary to their original expectations the researchers did not find any noticeable difference in the extent of the impact of the contact when contact was via videotape rather than in vivo.

Le précédent que vous avez cité dans l'opinion que nous avons reçue du greffier datant de 1978, pour commencer remonte à longtemps, quand les comités avaient moins de pouvoir, et deuxièmement, il y est fait référence, comme c'est indiqué ici, au fait que le souhait du comité est d'avoir accès à des témoignages présentés lors d'une législature antérieure.
The precedent you quoted from the advice that we received from the clerk from 1978, first of all, was a long time ago, when committees were less assertive, and secondly, it refers, as is indicated here, to the committee thinking of bringing material from one Parliament into another Parliament.

Comme la ministre le sait, il existe des précédents à cet égard dans des législatures antérieures montrant clairement que les néo-démocrates ont fait preuve de justice et d'équité.
As the minister knows precedents have been set in previous legislatures that show very clearly that New Democrats have exercised fairness and equality. We just do not talk about it.