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Les précédents commissaires

Vertaling van "précédents commissaires étaient " (Frans → Engels) :

Ce que j'ai dit vendredi — et je le répète aujourd'hui —, c'est que le commissaire indépendant du Centre de la sécurité des télécommunications Canada a publié un communiqué vendredi indiquant que: « [Les précédents commissaires] ont examiné les activités relatives aux métadonnées du CSTC et ont conclu qu’elles étaient conformes à la loi et assujetties à des mesures complètes et satisfaisantes, en vue de protéger la vie privée des Canadiens».

What I did refer to on Friday, which I will refer to again, is the independent commissioner for CSEC who released a statement on Friday that said, “Past commissioners have reviewed CSEC metadata activities and have found them to be in compliance with the law and to be subject to comprehensive and satisfactory measures to protect the privacy of Canadians”.


Au bout du compte, le gouvernement précédent ne l'a pas instaurée car seulement 1 p. 100 des tribunaux composés de deux commissaires étaient en désaccord.

In the end, the previous government didn't put it into effect because only 1% of the two-commissioner panels ever disagreed.


Ce qui s'était passé, c'est que les deux précédents commissaires étaient incapables de coopérer et que le bureau des services intégrés s'était mis à fonctionner en autonomie complète.

What had happened was the two previous commissioners had been unable to cooperate and the corporate affairs department had basically gone off on its own.


– (IT) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, notre collègue au cours du précédent mandat parlementaire, M. Turco, aujourd’hui député radical au parlement italien, a introduit une demande – une demande que tout citoyen ordinaire peut introduire – afin d’avoir accès aux documents du Conseil dans lesquels les noms des délégations nationales qui avaient adopté certaines positions au cours du débat étaient censurés.

(IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, our fellow Member in the previous parliamentary term, Maurizio Turco, now an Italian Radical MP, submitted an application – an application that any ordinary citizen can make – requesting access to Council documents in which the names of national delegations that had adopted certain positions during the debate were censored.


- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est surprenant d’entendre certains députés s’exprimer dans ce débat - l’orateur précédent, qui était à côté de la plaque, en fait partie - alors qu’ils n’étaient pas présents lors du vote sur le rapport au sein de la commission dont ils font partie.

(DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it comes as a surprise to hear Members speak in this debate – the previous speaker, who has missed the point, being one of them – while not having been present for the vote on the report in the committee of which they are members.


Comme l’ont fait remarquer de précédents orateurs, plusieurs commissaires proposés doivent également répondre à des questions graves concernant les choses qu’ils ont dites et faites lorsqu’ils étaient ministres dans leur pays d’origine.

There are also, as previous speakers have noted, a number of proposed Commissioners who have serious questions to answer with respect to their record when acting as ministers in their home states.


Le premier rapport a fait l'objet d'une grande publicité, d'une discussion solennelle, et il a été utilisé, comme les polémiques et les fuites d'informations dans la presse qui ont précédé ce rapport, dans le but de porter atteinte surtout au président de la Commission et ensuite à la majorité des commissaires européens, même si ces derniers n'étaient en rien mêlés à des questions de fraude, de mauvaise gestion ou de népotisme.

The first report was widely publicised, formally debated and used – just like the controversy and news leaks which preceded it – to make mincemeat, first of the President of the Commission, and then of the majority of the European Commissioners, even though they had no connection with fraud, mismanagement or nepotism.


Lors d’un débat précédent sur ce thème où j’ai tenu des propos similaires, le commissaire de l’époque a dit très clairement, dans ses conclusions, que les pêcheurs intermittents n’étaient pas inclus dans les propositions.

In a previous debate on the subject when I made similar comments, the then Commissioner made it very clear in the summing up that share fishermen were not included in the proposals.


Lorsque le gouvernement précédent était en place, tous les postes de commissaires étaient-ils comblés?

With the previous government, was the board at 100 per cent?


Dans notre mémoire, vous allez trouver le sous-alinéa (6) de l'article 21 du Code du travail du Québec qui mentionne que les associations qui étaient reconnues par la Commission hydro-électrique du Québec ou la Ville de Montréal, le 2 août 1969, pour représenter des groupes de personnes, en totalité ou en partie, des gérants, des surintendants, des contremaîtres ou représentants de leur employeur, dans leurs relations avec ses salariés et qui, à cette date ou dans l'année précédent cette date, étaient à leur égard partie signataire à ...[+++]

In our brief, you will find section 21 (6) of the Quebec Labour Code which notes that associations certified by the Commission hydro-électrique du Québec or by the City of Montreal on August 2, 1969, to represent groups of persons, in whole or in part, managers, superintendents, foremen or employer representatives in their relations with employees and who, on this date or during the year preceding this date, were parties to a collective agreement, are considered to be certified associations as of July 17, 1970, much as if the certification had been granted by a labour commissioner.


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