Traduction de «précédentes étaient constitutionnelles » (Français → Anglais) :

Là encore, nous estimons que chaque fois que le législateur affaiblit un des principes fondamentaux de la procédure contradictoire, cela a pour effet d'augmenter les risques d'erreur judiciaire (0930) Madame la juge L'Heureux-Dubé a déclaré dans plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada que les modifications précédentes étaient constitutionnelles parce qu'elles favorisaient la recherche de la vérité.
Again, it's our position that any time Parliament dilutes any of these fundamentals of the adversarial process, the risk of wrongful conviction increases (0930) Madam Justice L'Heureux-Dubé said in at least a couple of cases of the Supreme Court of Canada that earlier amendments were constitutionally justified because they promoted truth-seeking.

En deux mots, la Cour a dit qu'il était inutile de répondre à la quatrième question puisque les tribunaux de cinq provinces et un territoire, à l'époque, l'avaient déjà fait; que plusieurs milliers de couples s'étaient déjà prévalus de ces décisions des tribunaux pour se marier et avaient acquis, comme l'a dit la Cour, des droits protégés; que le gouvernement avait déjà affirmé dans le renvoi lui-même son intention de légiférer pour accorder un accès équitable au mariage civil aux couples homosexuels; et, plus important encore, quelque chose qui a été ignoré, que la Cour suprême du Canada avait déjà répondu, de fait, à la question en répondant à la question précédente, à savoir si le mariage entre personnes de même sexe était constitutionnel; elle a répondu à l'unanimité par l'affirmative.
Simply put, the court said it was not necessary to answer question four because courts in six provinces and territories at that time had already come to this conclusion; that several thousand couples had already relied on these court decisions to get married and had acquired, as the court put it, protected rights; that the government had already indicated it would legislate to provide equal access to civil marriage to same sex couples in the reference itself; and, most important, something that is being ignored, that the Supreme Court of Canada had already effectively answered the question when it answered the earlier question on whether same sex marriage was constitutional and unanimously held it to be so.

Pour le meilleur ou pour le pire, le gouvernement actuel a estimé que la stabilisation financière, le fait de fournir davantage d'argent aux provinces pour qu'elles et les municipalités puissent s'acquitter de leurs obligations constitutionnelles — soins de santé ou autres — et la révision des traités, domaine où il a connu davantage de succès que l'administration précédente, étaient une réponse aussi constructive que l'Accord de Kelowna aurait pu l'être pour l'immense majorité des citoyens autochtones qui vivent hors réserve dans nos villes.
For better or worse, the present government has taken the view that through fiscal stabilization, providing more money for the provinces so the provinces and municipalities can discharge their constitutional obligations — health care or whatever — and through sorting out treaty agreements, where there has been more success than there was in the previous administration, that is an answer that is as constructive as Kelowna might have been for the vast majority of Aboriginal fellow citizens who live off reserve in our cities.

Toutes les parties étaient d'accord pour dire que le fait de prévoir un processus de règlement des différends, un mécanisme déclencheur et la présentation de lois ou de règlements afférents, compte tenu des contacts établis lors de précédentes rencontres constitutionnelles fédérale-provinciales, constituerait un problème et qu'il ne fallait pas adopter une telle solution.
There was a strong feeling by all of the parties that providing for a process, a triggering mechanism and submission of compliant legislation or regulation, given the contacts of previous federal-provincial constitutional initiatives, would be a problem and that it was not the way to go.