Vertaling van "modifications précédentes étaient constitutionnelles " (Frans → Engels) :

Nous encourageons le gouvernement à reconnaître publiquement, clairement et sans équivoque les précédents établis par la modification précédente concernant Terre-Neuve pour ce qui est de la modification venant du Québec ainsi que du vote qu'on va maintenant tenir sur la modification constitutionnelle proposée par Terre-Neuve.
We encourage the government to make a clear and unequivocal public acknowledgement of the precedents set by the previous Newfoundland amendment for both the Quebec amendment as well as the vote that is now required on the Newfoundland constitutional amendment.

Là encore, nous estimons que chaque fois que le législateur affaiblit un des principes fondamentaux de la procédure contradictoire, cela a pour effet d'augmenter les risques d'erreur judiciaire (0930) Madame la juge L'Heureux-Dubé a déclaré dans plusieurs décisions de la Cour suprême du Canada que les modifications précédentes étaient constitutionnelles parce qu'elles favorisaient la recherche de la vérité.
Again, it's our position that any time Parliament dilutes any of these fundamentals of the adversarial process, the risk of wrongful conviction increases (0930) Madam Justice L'Heureux-Dubé said in at least a couple of cases of the Supreme Court of Canada that earlier amendments were constitutionally justified because they promoted truth-seeking.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Lors de la précédente législature du Parlement, le président de la commission des affaires constitutionnelles, M. Leinen, s’était engagé à introduire cette modification, mais tout a été laissé à son successeur, M. Casini, qui a déjà déclaré que la commission des affaires constitutionnelles ne procédera pas à cette modification.
The Chair of the Committee on Constitutional Affairs in the last Parliament, Mr Leinen, undertook to do this, but everything was left to his successor, Mr Casini, who has already stated that the Committee on Constitutional Affairs will not pursue it.

- (DE) Madame la Baronne Ludford, je préférerais ne pas aborder maintenant la décision en suspens sur la modification du traité constitutionnel, mais j’ai dit clairement que les ministres de la justice étaient parvenus à un accord le 13 juin et qu’une solution avait été incluse dans le projet de décision-cadre, et ce sous la forme de l’intégration de l’échange d’informations extraites des casiers judiciaires, une pièce maîtresse de l’initiative belge.
– (DE) Baroness Ludford, I would rather not discuss at this time the outstanding decision on the amendment of the Constitutional Treaty, but I have made it clear that the Ministers for Justice reached an agreement on 13 June, and that a solution has been included in the planned Framework Decision in the form of the integration of the exchange of information from criminal records, a key element of the Belgian initiative.

Les perspectives de départ étaient déjà compliquées avec, d’un côté, les pays qui avaient ratifié le traité constitutionnel et le soutenaient pleinement et, de l’autre, ceux qui, s’appuyant sur les critiques de leurs populations, exigeaient de vastes modifications.
On one side we had the states that had ratified and fully supported the Constitutional Treaty and on the other side the states requiring extensive changes because of criticism from their people.

Ces nouveaux règlements apportent de nombreuses modifications aux procédures précédentes, des modifications qui étaient nécessaires pour accroître l'efficacité de la législation.
These new regulations incorporated many changes to the previous procedures, which were required to improve the efficacy of the laws.

Toutes les parties étaient d'accord pour dire que le fait de prévoir un processus de règlement des différends, un mécanisme déclencheur et la présentation de lois ou de règlements afférents, compte tenu des contacts établis lors de précédentes rencontres constitutionnelles fédérale-provinciales, constituerait un problème et qu'il ne fallait pas adopter une telle solution.
There was a strong feeling by all of the parties that providing for a process, a triggering mechanism and submission of compliant legislation or regulation, given the contacts of previous federal-provincial constitutional initiatives, would be a problem and that it was not the way to go.

Pour le meilleur ou pour le pire, le gouvernement actuel a estimé que la stabilisation financière, le fait de fournir davantage d'argent aux provinces pour qu'elles et les municipalités puissent s'acquitter de leurs obligations constitutionnelles — soins de santé ou autres — et la révision des traités, domaine où il a connu davantage de succès que l'administration précédente, étaient une réponse aussi constructive que l'Accord de Kelowna aurait pu l'être pour l'immense majorité des citoyens autochtones qui vivent hors réserve dans nos villes.
For better or worse, the present government has taken the view that through fiscal stabilization, providing more money for the provinces so the provinces and municipalities can discharge their constitutional obligations — health care or whatever — and through sorting out treaty agreements, where there has been more success than there was in the previous administration, that is an answer that is as constructive as Kelowna might have been for the vast majority of Aboriginal fellow citizens who live off reserve in our cities.