Toutes les parties étaient d'accord pour dire que le fait de prévoir un processus de règlement des différends, un mécanisme déclencheur et la présentation de lois ou de règlements afférents, compte tenu des contacts établis lors de précédentes rencontres constitutionnelles fédérale-provinciales, constituerait un problème et qu'il ne fallait pas adopter une telle solution.
There was a strong feeling by all of the parties that providing for a process, a triggering mechanism and submission of compliant legislation or regulation, given the contacts of previous federal-provincial constitutional initiatives, would be a problem and that it was not the way to go.
