Traduction de «précédente législature lorsque » (Français → Anglais) :

À cet égard, le projet de rapport s'efforce, lorsque c'est possible, de respecter le libellé convenu entre les colégislateurs au cours de la précédente législature.
In this regard the draft Report strives to respect, where possible, the wording that was agreed between co-legislators during the previous legislature.

Lors de la précédente législature, lorsque le gouvernement était minoritaire, l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie a été renvoyé au comité après quelques heures de débat seulement. Nous espérons, en l'occurrence, pouvoir compter sur le même niveau de coopération de la part des autres partis.
Like the Canada-Jordan free trade act, which, I would point out, in the previous Parliament went to committee after only a few hours of debate, we would hope that we could get the same agreement from the other parties to do so here.

Au cours de la précédente législature, lorsque la question a été examinée par la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme de l'époque, quelque 118 amendements ont été déposés par les députés et il est apparu clairement qu'il serait difficile de trouver un terrain d'entente.
During the last parliamentary term, when the matter was considered by the then Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, some 118 amendments were tabled to the draft directive by Members and it became obvious that a consensus view was going to be difficult to achieve.

Je souhaiterais débuter en précisant que certains membres parmi nous, lorsqu’il fut question d’aborder ce sujet au sein de la commission des affaires juridiques, ont peut-être regretté que notre Commission paritaire des affaires juridiques et du marché intérieur n’ait pas abouti au cours de la précédente législature.
I would have to start by saying that there are some of us who, in dealing with this matter in the Legal Affairs Committee, have perhaps begun to regret the passing of what, in the previous legislative term, was our joint Committee for Legal Affairs and the Internal Market.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente; (Affaires émanant du gouvernement n 2)
The House resumed consideration of the motion of Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session; (Government Business No. 2)

M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , propose, — Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente (Affaires émanant du gouvernement n 2)
Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Mitchell (Minister of Indian Affairs and Northern Development) , moved, — That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session (Government Business No. 2)

Que, pendant les trente premiers jours de la présente session de la législature, lorsqu'un ministre de la Couronne, proposant une motion portant première lecture d'un projet de loi, déclare que celui-ci se présente sous la même forme qu'un projet de loi déposé à la session précédente, si le Président est convaincu que ce projet de loi a la même forme que celui adopté par la Chambre des communes avant la prorogation, ledit projet de loi, nonobstant l'article 71 du Règlement, soit réputé avoir été étudié et adopté à la présente session à toutes les étapes complétées au moment de la prorogation de la session précédente.
That during the first thirty sitting days of the present session of Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a public bill, states that the said bill is in the same form as a Government bill in the previous session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as the House of Commons had agreed to at prorogation, notwithstanding Standing Order 71, the said bill shall be deemed in the current session to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the previous session.

67. estime que sous la précédente législature, le Parlement européen ne possédait pas de base juridique justifiant qu'il dispose de terrains constructibles dans la perspective d'un éventuel élargissement de l'Union européenne dans le contexte d'un dialogue institutionnel avec le gouvernement fédéral belge; le projet d'élargissement a été entouré d'une grande incertitude et le Bureau du Parlement n'a pu prendre de décision officielle sur l'élargissement que lorsqu'il a disposé de la base juridique du traité de Nice et obtenu la confirmation du Conseil européen de Copenhague; à cette époque, les droits de propriété des terrains adjacents se trouvaient d'ores et déjà entre les mains de la SA Promotion Léopold et de la SA Immomills Louis De Waele Development;
67. Considers that during the previous parliamentary term, the European Parliament did not have a legal basis to justify reserving building land with a view to a possible enlargement of the European Union, in the context of institutional dialogue with the Belgian Federal Government; the enlargement project was surrounded by great uncertainty and Parliament's Bureau was unable to take official decisions about enlargement until it had the legal basis of the Treaty of Nice and the confirmation of the Copenhagen European Council; at that time, the rights of ownership of the adjacent plots of land were already in the lands of SA Promotion Léopold and SA Immomills Louis De Waele Development;

Je crois que tous les députés qui sont intervenus ont posé la même question à la Commission : pourquoi la Commission n'a-t-elle pas consulté le Parlement européen au sujet de la réforme du Comité consultatif lorsque le Parlement en a fait la demande sous la précédente législature, alors que la proposition était encore à l'étude ?
Why did the Commission not consult the European Parliament on the reform of the Advisory Committee when this House asked to be consulted during the previous parliamentary term when this proposal was being considered?

C'est ridicule, mais c'est pourtant là où nous conduirait cette mesure législative (1305) Monsieur le Président, vous avez vu tout comme moi, puisque vous êtes du côté du gouvernement et que vous étiez ici lors de la précédente législature, lorsque les gens se préparaient à présenter leur candidature, toutes les tractations avant les élections de 1993. Certaines femmes de votre parti, du NPD et du regretté Parti conservateur, n'ont même pas eu à se soumettre au processus de mise en candidature.
That is what this legislation would lead to (1305) Mr. Speaker, you know as well as I do because you sit with the governing party and you were here in the last Parliament, when people were getting ready for nominations-remember the wrangle before the 1993 election-some women in this party, in the NDP and, bless it, the memory of the Conservative Party anyway, did not even have to go through a nomination process.