Vertaling van "précédente législature " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législature [ durée de la législature ]
legislative period

chiffres de la période précédente | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres correspondants des exercices précédents | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants
comparative figures | corresponding figures

auditeur précédent [ auditrice précédente | vérificateur précédent | vérificatrice précédente | réviseur précédent | réviseure précédente | prédécesseur | prédécesseure ]
predecessor auditor

chiffres correspondants des exercices antérieurs [ chiffres correspondants de la période précédente | chiffres correspondants des périodes précédentes | chiffres de la période précédente | chiffres correspondants de l'exercice précédent | chiffres de l'exercice précédent | chiffres correspondants des exercices préc ]
comparative figures [ corresponding figures ]

assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]
provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]

détention précédente | précédente détention
previous period of incarceration | previous term of imprisonment

touche Page précédente | touche de défilement vers le haut | Page précédente | P. préc. | Page préc.
page up key | page up | PgUp

autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure
lower court

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

indice de précipitation précédente
antecedent precipitation index

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n'était pas en droit d'annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

En ce qui concerne le projet de loi, je tiens à ce que mes collègues sachent qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et, en fait, une mouture précédente en avait été présentée au cours de la précédente législature, mais qu'elle était morte au Feuilleton en raison du déclenchement des élections.
In regard to this bill, I do want colleagues to know that this is a private member's bill and that, in fact, there was an iteration of this before in the previous Parliament, but we went to an election and it died on the order paper.

Le 9 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations survenues au cours de la législature précédente, mais était autorisée à nommer les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Tribunal ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal constitutionnel a jugé que l'assemblée précédente était en droit de nommer trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux nominations relatives aux sièges devenant vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Constitutional Tribunal ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

Le 9 décembre, le Tribunal a jugé que la nouvelle assemblée n’était pas en droit d’annuler les désignations se rapportant aux trois nominations intervenues au cours de la législature précédente, mais bien de désigner les deux juges dont le mandat commençait pendant la nouvelle législature.
On 9 December, the Court ruled that the new legislature was not entitled to annul the nominations for the three appointments under the previous legislature, but that it was entitled to appoint the two judges whose mandate began under the incoming legislature.

Le 3 décembre, le Tribunal a jugé que l'assemblée précédente était en droit de désigner trois juges pour occuper les sièges devenus vacants au cours de son mandat, mais pas de procéder aux deux désignations relatives aux sièges devenus vacants au cours de la nouvelle législature.
On 3 December, the Court ruled that the previous legislature was entitled to nominate three judges for seats vacated during its mandate, but was not entitled to make the two nominations for seats vacated during the term of the new legislature.

constate qu'au cours de la précédente législature, lors de la révision de la directive sur Eurostat, le Conseil s'est opposé à ce que soit confié à Eurostat le pouvoir de procéder aux contrôles sur place préconisés par le Parlement européen, alors qu'il était déjà devenu manifeste que l'exactitude des statistiques communiquées par certains États membres pouvait être remise en cause dans certains cas;
Notes that, even after it became clear that the accuracy of statistical data reported by some Member States was questionable in some cases, during the previous parliamentary term when the directive on Eurostat was being revised, the Council was opposed to giving Eurostat the power to conduct the on-the-spot checks advocated by the European Parliament;

Monsieur le Président, j'ai pris part aux audiences du Comité de la justice et des droits de la personne de la présente législature ainsi que de la précédente. Or, lors de la précédente législature, les libéraux ont appuyé de façon soutenue l'imposition de peines minimales obligatoires dans nombre de domaines et adopté des mesures en vue de l'imposition de telles peines.
Mr. Speaker, I sat through the justice and human rights committee hearings both in this Parliament and in the previous Parliament and, in the previous Parliament, the Liberals consistently supported mandatory minimums in numerous areas and passed laws to introduce them.

Il est important de reconnaître ce qui a été accompli au comité, autant dans la précédente législature que dans la législature actuelle.
It is important to recognize the work that went on in committee, both in the previous Parliament and in the current Parliament.

L'Union démocratique croate (HDZ), parti dans l'opposition pendant la législature précédente (2000-2003), a montré qu'il était fermement déterminé à devenir un parti démocratique à vocation pro-européenne.
The Croatian Democratic Union (HDZ), which had been in the opposition in the previous legislature (2000-2003) has showed a strong determination to transform itself into a democratic party with a pro-European vocation.