Vertaling van "précédente législature elle " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne le projet de loi, je tiens à ce que mes collègues sachent qu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et, en fait, une mouture précédente en avait été présentée au cours de la précédente législature, mais qu'elle était morte au Feuilleton en raison du déclenchement des élections.
In regard to this bill, I do want colleagues to know that this is a private member's bill and that, in fact, there was an iteration of this before in the previous Parliament, but we went to an election and it died on the order paper.

Ma collègue peut-elle nous dire pourquoi les conservateurs refusent des amendements qu'ils avaient acceptés dans la précédente législature concernant le projet de loi de C-41?
Can my colleague tell us why the Conservatives are rejecting the amendments to Bill C-41 that they accepted in the previous Parliament?

Elle faisait partie des procédures, si je ne m'abuse, de l'ancien comité de la précédente législature: priorité des projets de loi.
It was part of the procedures, I believe, at the last committee in the last Parliament: priority of legislation.

Elles ont toutes deux réalisé un excellent travail de fond sur cette directive au cours de la précédente législature.
The two of them have done excellent groundwork on this directive during the last parliamentary term.

À la fin de la précédente législature, elle nous a soudainement présenté une législation équivalant au paquet que Delors avait préparé pour la libéralisation des biens entre 1988 et 1992.
At the end of the last legislature, they suddenly presented us with a piece of legislation equivalent to the entire package that Delors had prepared for the liberalisation of goods between 1988 and 1992.

Elle s’en est mieux sortie que son prédécesseur lors de la précédente législature. Elle a déclaré que nous devrions parler aux groupes de consommateurs européens et connaître ainsi leurs opinions.
She said that we ought to talk to the consumer groups in Europe and see what they think.

Cette loi a été présentée et adoptée pendant la législature précédente, mais elle n'a pas été promulguée en raison de la dissolution du Parlement avant la tenue des dernières élections.
This legislation was introduced and passed in the previous Parliament although it was not proclaimed due to the dissolution of Parliament for the recent election.

Donc, comme je le disais, tout cela peut permettre à ma collègue de Terrebonne—Blainville de se faire entendre au sujet du projet de loi C-451 qu'elle a déposé lors de la précédente législature et qui concerne le harcèlement au travail.
So, as I said, all this will enable my colleague from Terrebonne—Blainville to be heard on Bill C-451, which she introduced during previous Parliament and which deals with harassment in the workplace.

Je crois que tous les députés qui sont intervenus ont posé la même question à la Commission : pourquoi la Commission n'a-t-elle pas consulté le Parlement européen au sujet de la réforme du Comité consultatif lorsque le Parlement en a fait la demande sous la précédente législature, alors que la proposition était encore à l'étude ?
Why did the Commission not consult the European Parliament on the reform of the Advisory Committee when this House asked to be consulted during the previous parliamentary term when this proposal was being considered?