Vertaling van "précédent permet également " (Frans → Engels) :

Sous réserve de l'article 15, le contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit précédent permet également l'accès du nouveau contrôleur légal des comptes ou cabinet d'audit aux rapports complémentaires visés à l'article 11 relatifs aux exercices précédents, et à toute information communiquée aux autorités compétentes en vertu des articles 12 et 13.
Subject to Article 15, the former statutory auditor or audit firm shall also grant the incoming statutory auditor or audit firm access to the additional reports referred to in Article 11 in respect of previous years and to any information transmitted to competent authorities pursuant to Articles 12 and 13.

Il y a eu un précédent dans le recours collectif concernant l'hépatite C. Non seulement ce modèle permet-il de libérer la mise en œuvre de l'entente du contrôle gouvernemental, mais l'agence peut également offrir de l'aide aux demandeurs en vue d'une éventuelle démarche.
There is precedent in the Hepatitis C class action. Not only does this model take implementation of the agreement out of the government's control but the agency also provides assistance to potential claimants in that process.

On n'a absolument pas vanté les mérites de ce symbole retentissant de la recherche scientifique et médicale canadienne, et je me permets également d'ajouter qu'on n'a pas pris la peine de rappeler aux honorables sénateurs en particulier et aux Canadiens en général que, sans les efforts du précédent gouvernement conservateur, d'un ministre de Winnipeg et d'un ancien ministre de la Santé, ce laboratoire ne serait pas l'installation de classe mondiale qu'il est aujourd'hui.
Not a word of praise for this outstanding example of Canadian scientific and medical research, and not a word, I dare say, to remind honourable senators, in particular, and Canadians, in general, that were it not for the efforts of a previous Conservative government and a cabinet minister from Winnipeg and a former Minister of Health, this lab would not be the world class facility that it is today.

Nous avons également proposé la suppression de l’article 22 de la proposition de la Commission, qui instaure certains droits d’antériorité différemment pour divers États membres. L’amendement 52 a été introduit, qui permet d’exonérer de l’examen les personnes prouvant qu’au cours des 10 années précédant l’entrée en vigueur du règlement, elles ont administré de façon continue l’activité de transport routier.
We also proposed the elimination of article 22 from the Commission’s proposal, which established certain rights of priority differently for various Member States and amendment 52 was introduced, which allows people who prove that over the last 10 years prior to the effective date of the regulation they continuously administered the road transport activity to be exempted from examination.

4. observe que l'ERTMS a été développé avec l'aide des programmes-cadres de recherche précédents et existe actuellement sous la forme d'une version prototype consolidée qui permet dorénavant une large introduction; constate également que le déploiement du GSM-R est rapide et que celui de l'ETCS avance à grands pas; souligne, néanmoins, que cela ne signifie pas automatiquement qu'indépendamment des aspects financiers, de sécurité et de renforcement de capacités, l'ERTMS s'imposera sur l'ensemble du réseau ferroviaire transeuropéen sans que d'autres efforts soient nécessaires et que les vingt systèmes de signalisation différents existant encore actuellement appartiendront après plusieurs années au passé et seront remplacés par un seul système, l'ERTMS, dans tous les États membres de l'Union européenne;
4. Recognises that ERTMS has been developed with the aid of the previous research framework programmes, and at present exists in a consolidated prototype form that can thus be deployed widely as of now; also notes that the deployment of GSM-R is proceeding apace and good progress is being made as regards ETCS; stresses, however, that this has not yet sufficed to create an automatic cause and effect relationship whereby, irrespective of the financial and safety aspects and the matter of boosting capacity, ERTMS will be established on the entire trans-European rail network without further intervention and the 20 different train protection and signalling systems still existing today will in a few years" time be a thing of the past and will have been superseded by a single system – ERTMS – in all the EU Member States;

4. observe que l'ERTMS a été développé avec l'aide des programmes-cadres de recherche précédents et existe sous la forme d'une version consolidée qui permet dorénavant une large introduction; constate également que le déploiement du GSM-R est rapide et que celui de l'ETCS avance à grands pas; souligne néanmoins que cela ne signifie pas automatiquement qu'indépendamment des aspects financiers, de sécurité et de renforcement de capacités, l'ERTMS s'impose sur l'ensemble du réseau ferroviaire transeuropéen sans que d'autres efforts soient nécessaires et que les 20 systèmes de signalisation différents existant encore actuellement appartiendront après plusieurs années au passé et seront remplacés par un seul système, l'ERTMS, dans tous les États membres de l'UE;
4. Recognises that ERTMS has been developed with the aid of the previous research framework programmes, and at present exists in a consolidated prototype form that can thus be deployed widely as of now; also notes that the deployment of GSM-R is proceeding apace and good progress is being made as regards ETCS; stresses, however, that this has not yet sufficed to create an automatic cause and effect relationship whereby, irrespective of the financial and safety aspects and the matter of boosting capacity, ERTMS will be established on the entire trans-European rail network without further intervention and the 20 different train protection and signalling systems still existing today will in a few years’ time be a thing of the past and will have been superseded by a single system – ERTMS – in all the EU Member States;

Le projet de loi permet également aux députés de racheter leurs années de service passées selon les mêmes modalités que d'autres députés souhaitent racheter leur précédent service.
The bill also gives to members an opportunity to buy back their past years of service on the same terms as other members who wish to buy back their previous service.

La réalisation des programmes précédents est également très instructive. Elle nous permet de déterminer en quoi les lignes directrices ne devraient pas consister.
The operation of the previous round of programmes is also very instructive in telling us what guidelines should not be about.

Je me permets également de rappeler aux honorables sénateurs que le gouvernement précédent avait pris une initiative très valable en formant un tribunal devant lequel un fournisseur qui estimait avoir été lésé par les fonctionnaires - ceux-ci accordent plus de 1 000 marchés par jour ouvrable -, pouvait déposer une plainte.
May I also remind honourable senators that under the preceding government a very worthwhile initiative was taken to formally establish a sort of tribunal before which any supplier who feels he has been treated unfairly by those officials, who grant over 1,000 contracts per working day, can come forward and make a formal complaint.