Vertaling van "précédent avait prévu " (Frans → Engels) :

A. considérant que Boris Nemtsov, ancien vice-premier ministre de la Fédération de Russie, ancien gouverneur de Nijni Novgorod et figure de proue de l'opposition libérale et démocratique russe, a été assassiné deux jours avant une manifestation, organisée par ses soins, prévue le 1 mars contre les retombées de la crise économique et le conflit en Ukraine; que dans les semaines qui ont précédé son assassinat, Boris Nemtsov enquêtait sur l'implication de la Russie dans le conflit du Donbass et avait l'intention de publier un rapport sur la question; que cinq hommes soupçonnés d'avoir participé au meurtre de Boris Nemtsov ont été arrêtés, bien que l'on ne sache pas si l'un d'entre eux a tiré les coups mortels; que les autorités russes n'ont pas permis à plusieurs députés au Parlement européen et à certaines délégations nationales d'entrer sur le territoire de la Fédération de Russie afin d'assister aux funérailles de Boris Nemtsov;
A. whereas Boris Nemtsov, the former Deputy Prime Minister of the Russian Federation, the former Governor of Nizhny Novgorod and one of the leaders of Russia’s liberal and democratic opposition, was murdered two days before a demonstration which was scheduled for 1 March 2015 against the effects of the economic crisis and the conflict in Ukraine, and which he was organising; whereas in the weeks before his assassination Boris Nemtsov was investigating Russia’s participation in the Donbas conflict and had the intention of publishing a report on the issue; whereas five men have been arrested over the killing of Boris Nemtsov, but it is not clear whether any of those detained fired the fatal shots; whereas the Russian authorities did not allow some Members of the European Parliament and some national delegations to enter the Russian Federation, thereby preventing them from attending the funeral of Boris Nemtsov;

4. la commission mixte de suivi ne s'est pas réunie, alors qu'elle avait prévu de le faire, en vertu de l'accord précédent, et cela est fondamental pour définir les secteurs de coopération sectorielle pour l'application de pratiques de pêche responsables dans la zone de l'accord.
4. the Joint Committee, set up to play a monitoring role, did not meet, in spite of the fact that it was supposed to do so under the previous agreement, and that such meetings are essential in order to determine the main focuses of cooperation for the purpose of implementing responsible fishing practices in the area covered by the Agreement.

4. fait observer que le Centre perçoit annuellement les contributions de deux pays tiers bénéficiant de ses travaux; note que la contribution de la Norvège et de l'Islande au budget du Centre pour l'exercice 2010 s'est élevée à 421 308 EUR; rappelle que ces fonds sont gérés comme des recettes affectées et doivent donc être engagés pour des projets bien précis; observe qu'en 2010 le Centre n'a pas atteint l'objectif d'utilisation de ces fonds; souligne que, pour l'exercice financier 2009, la Cour des comptes avait déjà relevé ces insuffisances du Centre en ce qui concerne l'utilisation de ces fonds; accuse réception de l'explication de cette situation par lettre du 23 février 2012; se félicite à cet égard du fait qu'en 2011, l'objectif a été atteint et que 100 % du budget prévu a été exécuté; prend acte de la déclaration du Centre selon laquelle il n'a pas atteint l'objectif d'utilisation en 2010 en raison du report de réparations de ses bâtiments; note également que le Centre s'est engagé à épuiser en 2012 les contributions de la Norvège et de l'Islande pour les précédents exercices; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge de l'utilisation de ces contributions;
4. Observes that the Centre receives annual contributions from two non-Member States who benefit from its work; notes that Norway and Iceland's contribution to the Centre's budget for the financial year 2010 amounted to EUR 421 308; recalls that these funds are managed as assigned revenue, requiring them to be committed for specific projects; notes that in 2010 the target for using these funds was not met by the Centre; stresses that, for the financial year 2009, the Court of Auditors already commented on the Centre's shortcomings in using these funds; acknowledges receipt of the explanation for this situation by letter of 23 February 2012; welcomes in this respect the fact that, in 2011, the target was reached and 100 % of the planned budget was executed; takes note of the Centre's statement that the 2010 foreseen target was not reached due to the postponement of repairs to the Centre's buildings ; notes also the Centre's commitment to exhaust the previous years' contributions from Norway and Iceland in 2012; calls on the Centre to keep the discharge authority informed of the use of these contributions;

À la suite de cette notification, la Commission avait toutefois ouvert une procédure formelle d’examen d’une part, parce qu’elle se demandait si, compte tenu du projet précédent de Freiberg-Sud, également subventionné, le projet notifié ne devait pas être considéré comme constituant un seul et même projet d’investissement (point 60 des lignes directrices de 2007) et, d’autre part, parce qu’elle craignait qu’en application du mécanisme de réduction graduelle, prévu au point 67 desdites lignes directrices, l’intensité de l’aide notifiée dépasse le plafond admissible.
The Commission however initiated the formal investigation against this aid based on doubts that the notified project should be considered a single investment project (point 60 of the RAG) with a previous aided project in Freiberg South, and that hence the notified aid intensity would exceed the maximum allowable (applying the scaling down mechanism of point 67 of the RAG).

L'ajustement prévu pour la période 2006-2008 est plus progressif que ce qui avait été annoncé dans le programme précédent, ce qui reflète une croissance légèrement plus lente du PIB.
The more gradual adjustment over 2006-2008 compared to the previous programme reflects slightly lower GDP growth.

C’est pour cela d’ailleurs que les mesures de sauvegarde prévues pour ces deux pays sont un peu différentes de celles qui avait été prévues lors de l’élargissement précédent et ce ne sont pas des figures de style.
Moreover, that is why the safeguard measures laid down for these two countries differ slightly from those that were provided for at the last enlargement, and the differences are not purely stylistic.

(27 ter) Le règlement de base précédent ((CE) n 2038/1999) avait prévu l'autorisation d'une aide d'adaptation aux producteurs de betteraves sucrières pour la production de cette plante dans plusieurs régions du sud de l'Europe.
(27b) The previous basic regulation (EC) No 2038/1999 authorised the granting of adjustment aid to sugar beet producers in respect of production in certain regions of southern Europe.

La Commission avait prévu cette évolution dans ses rapports précédents.
This development was forecasted by the Commission in its previous reports.

Au chapitre des compressions budgétaires, pour la période de 1989 à 1997, le gouvernement précédent avait prévu de réduire de 14 milliards de dollars le budget de la défense.
Regarding budget cuts, over the period from 1989-97 the previous government had programmed in $14 billion in defence budget reductions.

Le premier [1] traitait de la création du système d'échange d'information sur la TVA (VIES), et le deuxième [2] avait pour objet un examen de l'usage que font les États membres de la possibilité d'échanger des informations prévue dans le règlement. Le présent rapport, qui est le troisième de cette nature, approfondit le sujet de celui qui l'a précédé, mais examine de manière plus précise le contrôle de la TVA et l'interaction entre le contrôle, la coopération administrative et l'assistance mutuelle entre les États membres.
The first report [1] dealt with the setting up of the VAT Information Exchange System (VIES), the second [2] examined the use Member States were making of the possibility to exchange information under the Regulation, and this report, the third, will further develop the theme of the second report, but looks in more detail at VAT control and the interaction between control and administrative cooperation and mutual assistance between Member States.