Vertaling van "1999 avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Protocole du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980 (Protocole 1999)
Protocol of 3 June 1999 for the Modification of the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) of 9 May 1980 (1999 Protocol)

problème de l'an 1999 | bogue de l'an 1999
1999 problem | 1999 date problem | Year 1999 bug | 1999 bug | 99 bug | nines problem

bogue du 9 septembre 1999 | bogue du 9-9-99 | bogue du 9 septembre 99 | problème du 9 septembre 1999
9-9-99 bug | 9999 bug | 9-9-99 software bug

Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]
Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre-temps, dans le cadre d’un plan d’aménagement de Malpensa, une loi de la région de Lombardie de 1999 avait décidé d’étendre l’aéroport de Milan-Malpensa et d’affecter des zones de la commune de Somma Lombardo à des équipements commerciaux et industriels.
In the meantime, in the context of the Malpensa area development plan, by a Law of the Regione Lombardia of 1999 it was decided to extend the airport of Milan-Malpensa and to earmark areas of the Comune di Somma Lombardo for development of a commercial and industrial nature.

Le Conseil européen de Tampere de 1999 avait défini le premier cadre politique pluriannuel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.
The Tampere European Council in 1999 set down the first multi-annual policy framework for the area of justice and home affairs.

Lorsque le Conseil européen de décembre 1999 avait accordé à la Turquie le statut de candidate à l'adhésion, il avait estimé que ce pays possédait les fondements d'un système démocratique mais présentait des lacunes graves en termes de droits de l'homme et de protection des minorités.
When the European Council of December 1999 decided that Turkey is a candidate for accession, Turkey was considered to have the basic features of a democratic system while at the same time displaying serious shortcomings in terms of human rights and protection of minorities.

Le Conseil européen réuni à Tampere en 1999 avait par conséquent estimé que le recouvrement transfrontière des créances alimentaires devait être amélioré et il avait recommandé que les procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions relatives à ces créances, déjà prévues par le Règlement « Bruxelles I », soient encore simplifiées.
The Tampere European Council in 1999 had, therefore, taken the view that the cross-border recovery of maintenance claims had to be improved and recommended that the procedures for recognising and enforcing decisions relating to such claims, already provided for in the "Brussels I" Regulation, should be further simplified.

(2) Le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 avait demandé que les équipes communes d'enquêtes prévues par le traité soient mises sur pied sans délai, dans un premier temps, pour lutter contre le trafic de drogue et la traite des êtres humains, ainsi que contre le terrorisme.
(2) The European Council held in Tampere on 15 and 16 October 1999 called for joint investigation teams as foreseen in the Treaty to be set up without delay, as a first step, to combat trafficking in drugs and human beings as well as terrorism.

La révision du cadre réglementaire des Fonds structurels, approuvée par le Conseil de l'Union européenne en juin 1999, avait comme principal objectif la recherche d'une plus grande efficacité des interventions structurelles communautaires, sans remettre en cause les principes de base des réformes précédentes de 1988 à 1993.
The main aim of the revision of the regulations governing the Structural Funds approved by the Council in June 1999 was to make Community structural assistance more effective without compromising the basic principles of the earlier reforms from 1988 to 1993.

En réaction aux fortes inquiétudes exprimées par des scientifiques concernant le stock d'anchois du Golfe de Gascogne, le Conseil Pêche de décembre 1999 avait fixé, pour l'an 2000, un TAC intermédiaire qui était inférieur à la moitié de celui de 1999.
In response to serious scientific concern regarding the Bay of Biscay's anchovy stock, the December 1999 Fisheries Council had set an intermediate TAC for 2000, which was less than half that of 1999.

La procédure formelle d'examen à l'égard des exercices 1998 et 1999 avait été ouverte en novembre 1998.
The formal investigation procedure in the case as regards the years 1998 and 1999 was opened in November 1998.

La procédure formelle d'examen visant à établir si la limite annuelle de capacité a été dépassée en 1998 et en 1999 avait été ouverte le 25 novembre 1998.
The formal investigation procedure as regards possible exceeding of the annual capacity limitation in 1998 and 1999 was opened on 25 November 1998.

À la fin de 1999, 50,5 % du financement public total du programme 1997-1999 avait été payé aux projets.
By the end of 1999 50.5% of total public funding for the 1997-99 programme had been paid to the projects.