Traduction de «préconisées ci-dessus d'examiner » (Français → Anglais) :

2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est soumis au Comité juridique de l’Organisation (ci-après dénommé « le Comité juridique ») pour que ce dernier l’examine six mois au moins après la date à laquelle il a été diffusé.
2. Any amendment proposed and circulated as above shall be submitted to the Legal Committee of the Organization (hereinafter referred to as “the Legal Committee”) for consideration at a date at least six months after the date of its circulation.

L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies le ministère de la Justice à la question mentionnée ci-dessus. Pour ce qui est de la partie a), même si le premier conseiller législatif du ministère de la Justice atteste que les projets de loi du gouvernement ont été examinés, les projets de loi sont examinés par un conseiller législatif de la Section de la législation ainsi que par d’autres conseillers juridiques du ministère; leur examen est continuel, de l’étape de l’élaboration des orientations jusqu’à leur dépôt au Parlement.
Hon. Rob Nicholson (Minister of Justice and Attorney General of Canada, CPC): Mr. Speaker, with regard to (a), although the chief legislative counsel of the Department of Justice certifies that government bills have been examined, they are reviewed by legislative counsel within the legislation section as well as counsel throughout the department; their review is continuous from the point of policy development to their introduction in Parliament.

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, vous trouverez ci-dessous les réponses qu’a fournies Citoyenneté et Immigration Canada à la question mentionnée ci-dessus en ce qui concerne les critères régissant l’octroi de visas pour entrée unique et pour entrées multiples. Pour ce qui est de la partie a), La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés confère aux agents des visas hors du Canada le pouvoir d’examiner les demandes de visa de résident temporaire et de prendre une décision selon les critères exposés dans la loi et dans son règlement d’application.
Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC) Mr. Speaker, with regard to the criteria governing the granting of single and multiple entry visas and with regard to (a), the Immigration and Refugee Protection Act gives visa officers outside Canada the authority to review temporary resident visa applications and make their decisions based on the criteria outlined in the act and the regulations.

4. Les autorités compétentes des États membres, recevant les demandes de dérogation conformément aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, examinent ces demandes, en évaluent la conformité aux conditions de dérogation et informent sans retard la Commission du résultat de leur examen.
4 . The competent authorities of the Member States receiving applications for derogation according to paragraphs 1 and 2 above, shall examine the requests, evaluate their compliance with the conditions for derogation and inform the Commission of the results without delay.

3. Les autorités compétentes des États membres, recevant les demandes de dérogation conformément aux paragraphes 1 et 2 ci‑dessus, examinent ces demandes, en évaluent la conformité aux conditions de dérogation et informent sans retard la Commission du résultat de leur examen.
3. The competent authorities of the Member States, receiving applications for derogation according to paragraphs 1 and 2 above, shall examine the requests, evaluate their compliance with the conditions for derogation and inform the Commission about the results without delay.

26. prend note du mandat donné à la Commission par le Conseil "Affaires économiques et financières" de rechercher d'autres sources pour le financement du développement, appelle l'attention sur la nécessité d'un débat élargi, en particulier au niveau multilatéral, et d'analyses plus approfondies en ce qui concerne l'opportunité et la viabilité des différentes propositions d'instruments de financement de substitution qui existent et dont certaines sont analysées dans la communication (COM (2002) 81) de la Commission; suggère dans ce contexte que des initiatives telles que la taxe mondiale sur les combustibles fossiles (qui servirait le double objectif d'une réduction des émissions de carbone et d'une collecte des fonds nécessaires au développement) soient considérées comme la base éventuelle d'une initiative européenne en la matière devant le Sommet mondial pour le développement durable; demande à la Commission, dans le cadre des analyses préconisées ci-dessus, d'examiner les mérites de l'instauration, au sein de l'UE, d'un système de donation fondé sur le revenu ("Give As You Earn (GAYE)") dans le cadre duquel chaque État membre prévoirait dans son système d'imposition des revenus des dispositions permettant aux contribuables de verser des contributions volontaires, qu'ils pourraient déduire de leurs impôts, en faveur d'œuvres caritatives, dont un montant minimum (par exemple, 10 euros par contribuable) serait versé à un fonds spécial consacré exclusivement à soulager la pauvreté dans les pays les plus démunis du monde (taxe dite "Sachs");
26. Takes note of the mandate by the Ecofin Council to the Commission to seek out alternative sources for development financing and draws attention to the need for a more extensive debate (particularly at multilateral level) and for more thorough analysis regarding the suitability and the feasibility of the various existing proposals for alternative funding instruments, some of which have been analysed in Commission Communication COM(2002) 81 final; suggests in this context that initiatives such as a global tax on fossil fuels (which would have the dual objectives of reducing carbon emissions and raising necessary funds for development) be considered as the possible basis for an EU initiative on this subject to be presented at the Johannesburg Summit; calls on the Commission in the context of the requested analysis to consider the merits of instituting within the EU a "Give As You Earn (GAYE)" scheme by which each Member State would make provision in their income tax systems for taxpayers to make voluntary, tax deductible, contributions for charitable causes, a minimum amount of which (e.g. EUR 10 per taxpayer) would be paid into a special fund devoted exclusively to relieve poverty in the world's poorest countries (the so-called "Sachs tax");

K. considérant l'existence de régimes de détention spéciaux, légaux ou de facto , et rappelant que, par rapport au régime italien dit de l'article 41 bis, le CPT a manifesté des inquiétudes, que la CEDH a condamné l'Italie pour le retard avec lequel le tribunal de surveillance a examiné les recours d'un détenu et que le Réseau d'experts indépendants de l'Union européenne sur les droits de l'homme a affirmé dans son rapport sur l'année 2002 que "dans la mesure où ce régime exceptionnel comprend [...] des mesures qui ne présentent aucun rapport avec l'objectif de sécurité, il est permis de s'interroger sur sa compatibilité avec l'approche préconisée par le CPT",
K. having regard to the existence of special prison regimes, whether legal or de facto, and pointing out that the CPT has expressed concern at the Italian regime known as 41 bis, that the European Court of Human Rights has ruled against Italy on account of the length of time which it has taken the Supervisory Court to consider the appeals lodged by a prisoner, and that in its report on 2002 the EU Network of Independent Experts in Fundamental Rights stated that 'insofar as this exceptional regime comprises .measures that bear no relation whatsoever to the objective of security, we may question its compatibility with the approach advocated by the CPT',

La nouvelle approche préconisée dans les recommandations ci-dessus s'appliquera, en bonne part, aux partenariats avec les pays candidats.
Much of the new approach advocated in above recommendations will particularly apply to partnerships with candidate countries.

Je certifie avoir autopsié le corps, l'avoir ouvert pour examiner les cavités et les organes notés ci-dessus. Je suis d'avis que le décès a été causé par une broncho-pneumonie aiguë compliquée par un traumatisme thoracique.
I hereby certify that I have examined this body, have opened and examined the above-noted cavities and organs as indicated, and that in my opinion the cause of death was: acute bronchopneumonia complicating thoracic trauma.

Bien que la version initiale du projet de loi n’ait proposé des modifications qu’à certaines parties de l’article 202.23, à la suite de l’examen effectué par le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, la Chambre des communes a amendé la disposition pour que celle-ci reflète maintenant les sections comparables du Code (voir l’art. 36, examiné ci‑dessus à la section I du présent résumé législatif sur l’application des ordonnances en cas de contravention).
While only certain parts of s. 202.23 had been amended by the initial version of Bill C-10, consideration by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness resulted in the House of Commons amending the provision so that it now mirrors the comparable sections in the Code (see clause 36, discussed above in Part I on Enforcement of Orders Where Contravened).