Traduction de «l’art 36 examiné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux chargé d'examiner les implications des nouvelles technologies sur le plan du droit d'auteur et des droits voisins à l'égard des œuvres des arts visuels, d'architecture et des arts appliqués
Committee of Governmental Experts to examine the copyright and neighbouring rights implications of new technologies in respect of works of visual arts, architecture and applied arts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’inspecteur a le droit de se rendre sur n’importe quel lieu appartenant à un télécommunicateur pour y examiner des documents, des renseignements et des installations de télécommunication, employer des systèmes informatiques pour faire des recherches et examiner des renseignements ou employer tout autre matériel de télécommunication se trouvant sur place (art. 34 et 36).
The inspector may enter any place owned by a telecommunications service provider to examine documents, information and telecommunications facilities; use computer systems to search and examine information; or use any other telecommunications device in that location (sections 34 and 36).

Bien que la version initiale du projet de loi n’ait proposé des modifications qu’à certaines parties de l’article 202.23, à la suite de l’examen effectué par le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, la Chambre des communes a amendé la disposition pour que celle-ci reflète maintenant les sections comparables du Code (voir l’art. 36, examiné ci‑dessus à la section I du présent résumé législatif sur l’application des ordonnances en cas de contravention).
While only certain parts of s. 202.23 had been amended by the initial version of Bill C-10, consideration by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness resulted in the House of Commons amending the provision so that it now mirrors the comparable sections in the Code (see clause 36, discussed above in Part I on Enforcement of Orders Where Contravened).

le pouvoir de la Commission d’examiner, de sa propre initiative, une activité précise de la GRC (nouveaux art. 45.34, 45.35 et 45.36 de la LGRC);
The Commission is given the power to review, on its own initiative, specified activities of the RCMP (new sections 45.34, 45.35 and 45.36 of the RCMPA).