Vertaling van "pouvoir d’examiner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir général d'examiner et de faire rapport [ autorisation générale d'examiner et de faire rapport ]
general examination and reporting authority

pouvoir d'empiétement [ pouvoir d'empiètement | pouvoir d'empiéter | pouvoir ancillaire | pouvoir de chevauchement | pouvoir incident ]
trenching power

capacité d'auto-épuration [ capacité d'autoépuration | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurant | pouvoir d'autoépuration | pouvoir d'auto-épuration | capacité d'assimilation | capacité autonettoyante ]
assimilative capacity [ assimilatory capacity | waste assimilative capacity | waste assimilation capacity | assimilation potential | self-purifying ability | self-purifying capacity | stream purification capacity ]

pouvoir d'achat | pouvoir d'achat général | pouvoir d'achat de l'argent
purchasing power | buying power | general purchasing power | purchasing power of money

pouvoir édulcorant (1) | pouvoir sucrant (2) | pouvoir d'édulcoration (3)
sweetening power

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

pouvoir avec exclusion | pouvoir d'attribution avec exclusion | pouvoir de désignation avec exclusion
exclusive power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

façon d'analyser, d'examiner
treatment

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

généralise et étend à tout le domaine répressif le principe qui veut que le contrôle indépendant soit une exigence fondamentale pour la protection des données (y compris les pouvoirs d’examiner et de statuer sur les plaintes individuelles portant sur le non-respect de l’accord).
generalises and expands to the whole law enforcement sector the principle of independent oversight as a core data protection requirement (including powers to investigate and resolve individual complaints of non-compliance with the agreement).

Depuis 2011, la Commission (Eurostat) a le pouvoir d'examiner plus en détail la qualité des statistiques fournies par les États membres aux fins de la PDE.
Since 2011, the Commission (Eurostat) has powers to look in more detail into the quality of Member States' statistics for EDP purposes.

Les accords bilatéraux des États membres avec des pays tiers qui contiennent des dispositions concernant le rôle et les compétences de FRONTEX devraient pouvoir être examinés par le Parlement européen et devraient être mis à la disposition de la Commission en vue de garantir qu'ils sont conformes aux obligations des États membres au titre du droit de l'Union et des droits fondamentaux, comme prévu dans le règlement à l'examen.
Member States’ bilateral agreements with third countries including provisions concerning the role and competencies of Frontex should be open to scrutiny by the European Parliament and be made available to the European Commission in order to ensure that they are in line with Member States’ obligations under EU law and fundamental rights as established in this Regulation.

Il convient de s'assurer que les enquêteurs chargés de l'enquête de sécurité puissent travailler sans avoir à demander au juge l'autorisation d'accéder aux preuves ou de pouvoir les examiner.Bien évidemment, face à un acte illicite, les circonstances sont différentes et la priorité doit être donnée à l'enquête judicaire.
Steps must be taken to ensure that those responsible for safety investigations are allowed to do their work without having to ask the courts for authorisation to have access to or to examine evidence.

Au cas par cas, elle aurait aussi le pouvoir d’examiner, à la lumière des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission en application de la législation communautaire dans le secteur du gaz et de l’électricité, toute décision prise par une autorité de régulation nationale qui a des effets directs sur le marché intérieur, ainsi que le pouvoir d’émettre un avis à l’intention de la Commission.
On a case-by-case basis, it would also have the power to review, in the light of implementing measures adopted by the Commission in application of Community legislation in the gas and electricity sector, any decisions taken by a national regulatory authority that directly impact on the internal market and provide an opinion to the Commission.

De l’aveu général, c’est un texte qui amende les traités existants et il faut, pour pouvoir travailler, examiner les amendements contenus dans le traité de Lisbonne ainsi que les traités originaux.
Admittedly, that is a text that amends the existing Treaties, and to work on it you need to look at the amendments contained in the Lisbon Treaty and also at the original Treaties.

Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la BCE et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur leurs opérations.
The auditors shall have full power to examine all books and accounts of the ECB and national central banks and obtain full information about their transactions.

34. est d'avis que la Commission doit veiller à la pérennité et à la fourniture en temps voulu des contributions de l'industrie, convenues au titre du principe des trois R et destinées à remplacer les expérimentations animales; souligne que le programme d'action de partenariat doit pouvoir être examiné par des représentants de la cause animale;
34. Considers that the Commission must ensure that industry's contributions to replacing animal experiments, which were agreed to on the basis of the 3Rs principle, are sustainable and delivered at the appropriate time; points out that the partnership action programme must also be open to review by representatives of animal welfare organisations;

La Commission devrait avoir le pouvoir d'examiner et de traiter une opération de concentration au nom d'un ou plusieurs États membres requérants.
The Commission should have the power to examine and deal with a concentration on behalf of a requesting Member State or requesting Member States.

Seuls les membres de la commission des pétitions ont été autorisés à découvrir les questionnaires, mais seulement dans des conditions de contrôle strict et sans pouvoir les examiner en s'appuyant sur des avis d'experts.
Members of the Petitions Committee alone have been allowed to see the questionnaires but then only under conditions of stringent control and with no ability to examine them with the benefit of expert advice.