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Vertaling van "précise donc clairement " (Frans → Engels) :

Les normes en matière de droits de la personne précisent donc clairement et universellement que le pouvoir de l'État de priver une personne de sa liberté en l'arrêtant et en l'incarcérant doit être contenu et restreint.

Human rights norms universally, therefore, make it clear that the state's power to take away liberty through arrest and imprisonment is and must be constrained and restricted.


Un signe peut donc prendre toute forme jugée appropriée, qui tienne compte de la technologie généralement disponible et permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection.

A sign should therefore be permitted in any appropriate form, taking account of generally available technology which enables the competent authorities and the public to determine with precision and clarity the subject matter of protection.


Elle précise donc clairement que les demandes de réparation contre le propriétaire doivent être faites conformément à la convention.

That specifically says that claims against the owner must be made in accordance with the convention.


Le projet de "Contrats OMD" ne pourra donc réellement constituer une opportunité positive d'amélioration de l'efficacité de la coopération européenne qu'à condition d'en préciser très clairement la définition ainsi que les conditions d'éligibilité, de mise en œuvre et d'évaluation.

The MDG contracts project will be able to provide a positive opportunity for improving the effectiveness of European cooperation only if such contracts are defined very precisely, together with all the conditions governing eligibility, implementation and assessment.


Un signe peut donc prendre toute forme jugée appropriée, qui tienne compte de la technologie généralement disponible et permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet exact bénéficiant de la protection.

A sign should therefore be permitted in any appropriate form, taking account of generally available technology which enables the competent authorities and the public to determine with precision and clarity the subject matter of protection.


Le devoir des membres de la Cour est donc clairement indiqué, sous réserve du fait que les normes internationales d’audit précisent que la recherche de la fraude ou de la corruption n’est pas la responsabilité principale d’un auditeur externe.

The duty of Members of the Court is thus clearly laid down, subject only to the fact that international audit standards state that seeking out fraud or corruption is not the main duty of an external auditor.


Donc, la loi précise très clairement que, dans la mesure du possible, les cas de non-conformité doivent être réglés par la persuasion et la négociation d'engagements écrits et que des ordres ne doivent être donnés qu'en dernier recours.

So the act makes it very clear that, wherever possible, cases of non-compliance should be resolved through persuasion and the negotiation of written undertakings, and that directions should be issued only as a last resort.


Elle devrait donc être considérée comme caduque, et le rôle de la Commission du contrôle budgétaire précisé plus clairement.

This provision should therefore be considered null and void and the role of the Committee on Budgetary Control spelled out more clearly.


Les autorités en la matière précisent très clairement qu'un prélèvement imposé à une industrie dans l'intérêt de l'industrie elle-même n'est pas un impôt et n'est donc pas assujetti à toutes les règles financières qui s'appliquent aux impôts.

The authorities make it very clear that a levy imposed on an industry for an industry purpose is not a tax and therefore not subject to all the financial rules which apply to taxes.


Je ne vois donc aucun inconvénient à ce que la Cour suprême ait déclaré - et elle l'a précisé bien clairement - qu'il appartient au Parlement du Canada de fixer la rémunération et les indemnités des juges nommés par le gouvernement fédéral dans notre pays et qu'il existe désormais une procédure servant de modèle mise en place par la commission quadriennale actuelle.

Therefore, I have no problem with the fact that the Supreme Court has said - and has made it quite plain - that it is for the Parliament of Canada to set the compensation and benefits for federally-appointed judges in this country and that there is a process in place through the now quadrennial commission, which is an exemplary process.


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