Vertaling van "précis et vérifiables soient définis " (Frans → Engels) :

12. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent, pour les pouvoirs publics contractants, la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide appropriée en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;
12. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;

31. met l'accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l'essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu'ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d'une production mondialisée et de chaînes d'approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu'une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l'attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu'à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d'approvisionnement;
31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;

31. met l’accent sur le manque de clarté dans le domaine des marchés publics socialement responsables et demande à la Commission de fournir pour ce domaine une aide sous la forme de manuels; attire à cet égard l'attention sur la modification des conditions–cadres par le traité de Lisbonne ainsi que la Charte de droits fondamentaux, et attend que la Commission en tienne dûment compte; souligne le problème qui se pose, à savoir que les critères sociaux se rapportent pour l’essentiel aux processus de production, et que la plupart du temps, ils ne sont donc pas perceptibles dans le produit final et qu’ils ne peuvent être que difficilement contrôlés dans le contexte d’une production mondialisée et de chaînes d’approvisionnement complexes; attend dès lors que dans le domaine de la passation de marchés publics socialement responsables, des critères précis et vérifiables soient définis et qu’une banque de données comportant des critères spécifiques aux produits soit mise en place; attire l’attention sur les difficultés et les coûts que représentent pour les pouvoirs publics contractants la vérification du respect de ces critères, et invite la Commission à offrir une aide en la matière ainsi qu’à promouvoir des instruments pour certifier la fiabilité des chaînes d’approvisionnement;
31. Emphasises the lack of clarity in the area of socially responsible public procurement, and calls on the Commission to provide assistance in the form of manuals; draws attention, in this connection, to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the Charter of Fundamental Rights, and looks to the Commission to implement the relevant provisions in an appropriate manner; emphasises the underlying problem that social criteria relate to the manufacturing process, so that their impact is generally indiscernible in the final product, and that globalised production systems and complex supply chains make compliance with the criteria difficult to monitor; expects, therefore, precise, verifiable criteria and a database containing product-specific criteria to be developed for the area of socially responsible public procurement as well; draws attention to the problems faced by contracting authorities, and the costs they incur, in verifying compliance with such criteria, and calls on the Commission to offer suitable assistance and to promote instruments which can be used to certify the reliability of supply chains;

Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes publics, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.
It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.

3. Pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie, avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, l'exactitude des informations sur le bénéficiaire visées au paragraphe 2 du présent article, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante, sans préjudice des exigences définies aux articles 69 et 70 de la directive 2007/64/CE.
3. In the case of transfers of funds exceeding EUR 1 000, whether those transfers are carried out in a single transaction or in several transactions which appear to be linked, before crediting the payee's payment account or making the funds available to the payee, the payment service provider of the payee shall verify the accuracy of the information on the payee referred to in paragraph 2 of this Article on the basis of documents, data or information obtained from a reliable and independent source, without prejudice to the requirements laid down in Articles 69 and 70 of Directive 2007/64/EC.

Pour atteindre ces objectifs, des indicateurs précis ont été définis. Ils devront être appliqués et vérifiés pour ces deux programmes.
In order to achieve their objectives, precise indicators have been defined for both programmes to apply and verify.

Cela signifie que le choix des bénéficiaires de l'aide doit se fonder sur des critères objectivement vérifiables et que l'aide doit être fournie de manière à ce que les besoins prioritaires définis soient couverts par des fonds suffisants.
This means that aid recipients should be identified based on objectively verifiable criteria and that aid should be delivered in such a way that defined priority needs are matched by adequate funds.

49. invite le Conseil et la Commission non seulement à formuler une proposition concrète visant à appliquer la clause relative aux droits de l'homme, en prévoyant des mécanismes clairs, précis et vérifiables de surveillance et d'évaluation de la situation en la matière dans les accords de commerce avec les pays tiers, en instaurant des mécanismes de respect appropriés et en veillant à ce que tous les droits de l'homme, les droits sociaux – notamment la liberté syndicale et le droit de grève – et tous les acteurs – y compris les entreprises de l'Union européenne – soient couverts; invite également le Conseil à exiger l'application systématique de ces droits et la publication d'un rapport sur le sujet; demande aussi qu'il soit procédé à des études d'impact sur la durabilité et sur les rapports femmes-hommes dans le cadre du processus de développement de la politique commerciale;
49. Calls on the Council and the Commission not only to present a firm proposal for applying the human rights clause, to include, in particular, clear, precise and verifiable mechanisms for monitoring and assessing the human rights situation, in trade agreements with third countries by establishing appropriate compliance mechanisms, and by ensuring that all human rights, social rights, including the right to organise and the right to strike, and all actors are covered, including EU companies, but also systematically to require their application and to report publicly thereon; also asks that sustainability and gender impact assessments be established as part of the process of developing trade policy;