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Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire de sûreté réelle
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Contrôler les livraisons à leur réception
Contrôler les marchandises livrées à leur réception
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Grevant
Marge
Marge bénéficiaire
Marge de profit
Pourcentage de marge bénéficiaire
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre de bénéficiaire
Ratio de marge bénéficiaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds
Titulaire de sûreté
Vérifier les livraisons à leur réception
Vérifier les marchandises livrées à leur réception

Traduction de «bénéficiaire vérifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt


bénéficiaire de charge | bénéficiaire de sûreté réelle | titulaire de sûreté

incumbrancer


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie, avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, l'exactitude des informations sur le bénéficiaire visées au paragraphe 2 du présent article, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante, sans préjudice des exigences définies aux articles 69 et 70 de la directive 2007/64/CE.

3. In the case of transfers of funds exceeding EUR 1 000, whether those transfers are carried out in a single transaction or in several transactions which appear to be linked, before crediting the payee's payment account or making the funds available to the payee, the payment service provider of the payee shall verify the accuracy of the information on the payee referred to in paragraph 2 of this Article on the basis of documents, data or information obtained from a reliable and independent source, without prejudice to the requirements laid down in Articles 69 and 70 of Directive 2007/64/EC.


3. Pour les transferts de fonds excédant 1 000 EUR, que ces transferts soient effectués en une transaction unique ou en plusieurs transactions qui semblent être liées, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire vérifie, avant de créditer le compte de paiement du bénéficiaire ou de mettre les fonds à sa disposition, l'exactitude des informations sur le bénéficiaire visées au paragraphe 2 du présent article, sur la base de documents, de données ou de renseignements obtenus d'une source fiable et indépendante, sans préjudice des exigences définies aux articles 69 et 70 de la directive 2007/64/CE.

3. In the case of transfers of funds exceeding EUR 1 000, whether those transfers are carried out in a single transaction or in several transactions which appear to be linked, before crediting the payee's payment account or making the funds available to the payee, the payment service provider of the payee shall verify the accuracy of the information on the payee referred to in paragraph 2 of this Article on the basis of documents, data or information obtained from a reliable and independent source, without prejudice to the requirements laid down in Articles 69 and 70 of Directive 2007/64/EC.


1. Les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.

1. Beneficiary countries shall regularly check that financing provided from the budget of the Union has been properly used, take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, take legal action to recover any funds provided under this Regulation that have been misappropriated.


1. Tout accord découlant du présent règlement prévoit des dispositions qui font en sorte que les pays bénéficiaires vérifient régulièrement que les fonds provenant du budget de l'Union sont utilisés correctement, prennent les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et engagent des poursuites, le cas échéant, afin de récupérer les fonds octroyés au titre du présent règlement qui auraient été détournés.

1. Any agreements resulting from this Regulation shall contain provisions ensuring that beneficiary countries shall regularly check that financing provided from the budget of the Union has been properly used, take appropriate measures to prevent irregularities and fraud, and, if necessary, take legal action to recover any funds provided under this Regulation that have been misappropriated.


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d)ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique.

(d)they are identifiable and verifiable, in particular being recorded in the accounting records of the beneficiary and determined according to the applicable accounting standards of the country where the beneficiary is established and according to the usual cost accounting practices of the beneficiary.


une approche bénéficiaire par bénéficiaire, en référence à des données historiques certifiées ou vérifiables du bénéficiaire ou à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique.

a beneficiary-by-beneficiary approach, by reference to certified or auditable historical data of the beneficiary or to its usual cost accounting practices.


ii)une approche bénéficiaire par bénéficiaire, en référence à des données historiques certifiées ou vérifiables du bénéficiaire ou à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique.

(ii)a beneficiary-by-beneficiary approach, by reference to certified or auditable historical data of the beneficiary or to its usual cost accounting practices.


ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique.

they are identifiable and verifiable, in particular being recorded in the accounting records of the beneficiary and determined according to the applicable accounting standards of the country where the beneficiary is established and according to the usual cost accounting practices of the beneficiary.


une approche bénéficiaire par bénéficiaire, en référence à des données historiques certifiées ou vérifiables du bénéficiaire ou à ses pratiques habituelles en matière de comptabilité analytique.

a beneficiary-by-beneficiary approach, by reference to certified or auditable historical data of the beneficiary or to its usual cost accounting practices.


ils sont identifiables et vérifiables, et notamment sont inscrits dans la comptabilité du bénéficiaire et déterminés conformément aux normes comptables applicables du pays dans lequel le bénéficiaire est établi et aux pratiques habituelles du bénéficiaire en matière de comptabilité analytique;

they are identifiable and verifiable, in particular being recorded in the accounting records of the beneficiary and determined according to the applicable accounting standards of the country where the beneficiary is established and according to the usual cost accounting practices of the beneficiary;


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