Vertaling van "cette décision soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. souligne que le cadre juridique des programmes d'assistance doit faire l'objet d'une révision de façon à garantir que toutes les décisions soient prises sous la responsabilité de la Commission, avec la pleine participation du Parlement, afin de mettre en place une légitimité et une responsabilité démocratiques totales; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement des décisions qu'elle prend lorsqu'elle vérifie la mise en œuvre des programmes par les ??États membres; souligne que le Parlement devrait donner suite sans délai à sa résolution du 13 mars 2014 sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro et préparer une nouvelle résolution distincte entièrement consacrée à cette question en s'appuyant sur la première enquête;
8. Underlines that the legal framework for assistance programmes needs to be reviewed in order to ensure that all decisions are taken under the responsibility of the Commission with the full involvement of Parliament, in order to ensure full democratic legitimacy and accountability; calls on the Commission to report regularly to Parliament on the relevant decisions taken when it is involved in verifying the implementation of Member States’ programmes; stresses that Parliament should follow up on its resolution of 13 March 2014 on the enquiry on the role and operations of the Troika (ECB, Commission and IMF) with regard to the euro area programme countries without delay, and prepare a new, separate resolution fully dedicated to this issue, drawing and building on the first enquiry;

Cette actualisation comprend entre autres la mise en place de mesures concrètes pour veiller à ce que les projets d'investissement au titre de la présente décision soient conformes aux objectifs de l'Union en matière de lutte contre le changement climatique et pour intensifier les efforts en faveur des sources d'énergie renouvelables et de l'efficacité énergétique.
This update shall inter alia integrate concrete actions to ensure that investment projects under this Decision are in line with Union's climate change objectives and to step up efforts to support renewable energy sources and energy efficiency.

À cette fin, l'Union devrait s'efforcer d'améliorer l'efficacité des organisations régionales et internationales en matière de conservation et de gestion durable des stocks halieutiques internationaux en faisant en sorte que les décisions soient prises sur la base des connaissances scientifiques et que les règles soient mieux respectées, en améliorant la transparence et en renforçant garantissant la participation effective des parties intéressées, et en luttant contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN).
To this end, the Union should strive to improve the performance of regional and international organisations in the conservation and the sustainable management of international fish stocks, by promoting decision-making based on science and , improved compliance, increased transparency and , ensuring effective stakeholder participation, and by combating illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing activities.

Les responsabilités doivent être clairement délimitées si l'on veut que les actions et les décisions soient prises dans le cadre de cette obligation.
A clear division of responsibilities is crucial to achieving a high level of accountability for actions and decisions.

font l’objet d’un privilège ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la désignation par le comité des sanctions de la personne ou de l’entité concernée et ne soient pas au profit d’une personne ou d’une entité visée à l’article 3, après notification par l’État membre concerné au comité des sanctions.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds, other financial assets and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment provided that the lien or judgment was entered before designation by the Sanctions Committee of the person or entity concerned, and is not for the benefit of a person or entity referred to in Article 3, after notification by the Member State concerned to the Sanctions Committee.

Cette rédaction de la décision no 1719/2006/CE implique notamment que les décisions d'attribution de subventions autres que celles visées à l'article 10, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1719/2006/EC results in particular in grant award decisions other than those referred to in Article 10(1) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament's right of scrutiny.

Cette rédaction de la décision no 1855/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 2, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1855/2006/EC results in particular in selection decisions other than those referred to in Article 8(2) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament's right of scrutiny.

Cette rédaction de la décision no 1904/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 8, paragraphe 2, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1904/2006/EC results in particular in selection decisions other than those referred to in Article 8(2) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament's right of scrutiny.

Cette rédaction de la décision no 1720/2006/CE implique notamment que les décisions de sélection autres que celles visées à l'article 9, paragraphe 1, de ladite décision soient soumises à la procédure consultative et au droit de regard du Parlement européen.
This wording of Decision No 1720/2006/EC results in particular in selection decisions other than those referred to in Article 9(1) of that Decision being subject to the advisory procedure and to the European Parliament’s right of scrutiny.

(20) Il convient que les dépenses afférentes à la présente décision soient compatibles avec l'actuel plafond de la rubrique 3 des perspectives financières et n'entraînent aucune restriction d'autres programmes actuellement financés dans le cadre de cette rubrique .
(20) The expenditure relating to this Decision should be compatible with the current ceiling for heading 3 of the Financial Perspective and should place no restriction on other programmes currently funded under the same heading