Vertaling van "conditions préalables soient remplies " (Frans → Engels) :

Lorsque le contrat est conclu en utilisant un moyen de communication à distance qui ne permet pas la transmission préalable de la déclaration d'adéquation, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance peut fournir la déclaration d'adéquation sur un support durable dès que le client est lié par un contrat, pour autant que les deux conditions suivantes soient remplies:
Where the contract is concluded using a means of distance communication which prevents the prior delivery of the suitability statement, the insurance intermediary or the insurance undertaking may provide the suitability statement on a durable medium immediately after the customer is bound by any contract, provided both of the following conditions are met:

b) l’accepter sous réserve que des corrections y soient apportées ou que des conditions préalables soient remplies.
(b) accept the document for filing subject to the making of any corrections or the fulfilling of any conditions precedent.

M. David Near: Je me reporte au texte actuel du projet de loi, le paragraphe 74(2), qui autorise la délivrance de permis autorisant, pourvu qu'un certain nombre de conditions préalables soient remplies, des activités susceptibles de nuire à une espèce.
Mr. David Near: I'll refer to the existing bill, to subclause 74(2), which would allow the issuance of these types of permits.

Premièrement, il est inacceptable que les conditions préalables soient remplies et que la facilité de bénéficier de nos politiques et programmes de cohésion existe, tout cela pour s’avérer finalement infaisable pour des motifs opérationnels et, plus grave encore, pour des raisons bureaucratiques.
Firstly, it is unacceptable for the preconditions to be met and for the facility to exist for taking advantage of our cohesion policies and programmes and for this to ultimately be unfeasible for operational and, more importantly, bureaucratic reasons.

Danuta Hübner a mentionné les progrès réalisés par le pays en matière de réforme et de préparation des structures institutionnelles et du cadre législatif requis et a réaffirmé son soutien à l'adhésion de la Bulgarie pour autant que toutes les exigences et conditions préalables soient remplies.
Commissioner Hübner referred to the progress Bulgaria has made in reforming and preparing the necessary legislative framework and institutional structures and reaffirmed her support to Bulgaria's accession provided all preconditions and requirements are met.

Et, précisément parce qu’elle est si radicale, nous devons la manier avec précaution et nous devons veiller à ce qu’un certain nombre de conditions préalables soient remplies.
It is precisely because this instrument is so radical that we have to ensure that a number of pre-conditions are in place.

La méthodologie reposant sur la valeur de l'investissement permet de le faire si certaines conditions préalables sont remplies.
The VOI methodology makes it possible to include also these benefits if certain prerequisites are fulfilled.

En effet, la DBP Postdienst a lancé en 1993 un marché de fournitures pour des installations de tri de courrier en recourant à la procédure négociée sans que les conditions préalables soient remplies, en utilisant un délai de participation plus court que prévue par la directive, en ne respectant pas les exigences minimales fixés par son cahier de charges et en n'indiquant pas les critères d'attribution de ce marché.
In 1993 DBP Postdienst put out to tender a contract for the supply of mail sorting equipment under the negotiated procedure, although the conditions for the use of that procedure were not met; it also set a shorter deadline for participation than that stipulated by the Directive, failed to adhere to the minimum requirements laid down in its tender specifications and failed to indicate the contract award criteria.