Traduction de «mesures provisoires devraient notamment » (Français → Anglais) :

Les mesures provisoires devraient notamment imposer que les titulaires de l'autorisation de fabrication (y compris les acteurs du reconditionnement) qui enlèvent ou recouvrent les dispositifs de sécurité apparents appliqués volontairement par l'initiateur doivent les remplacer par des dispositifs de sécurité apparents équivalents et soient tenus strictement responsables des contrefaçons introduites dans la chaîne d'approvisionnement par suite de leurs actes.
Interim measures should require inter alia that manufacturing authorization holders, (including repackagers) who remove or cover up overt safety features applied on a voluntary basis by the originator, replace them with equivalent overt safety features, and be held strictly liable in the case of counterfeits entering the supply chain as a result of their actions.

Selon les conclusions provisoires de l’enquête, les mesures provisoires devraient rétablir des conditions commerciales équitables.
The provisional conclusions of the investigation were that provisional measures should restore fair trade conditions.

Des mesures de sauvegarde provisoires devraient être adoptées lorsque tout retard dans l'instauration de ces mesures risque de causer un dommage difficilement réparable ou pour éviter que la hausse des importations ait une incidence négative sur le marché de l’Union.
Provisional safeguard measures should be adopted where a delay in the imposition of such measures would cause damage which would be difficult to repair or in order to prevent a negative impact on the Union market as a result of an increase in imports.

La Commission envisage de proposer de nouvelles mesures législatives lors de la révision à mi parcours de son Livre blanc sur les transports (prévue en avril 2006), mesures qui devraient notamment porter sur les poursuites pénales transfrontières intentées à l'encontre des auteurs d'infractions routières, l'installation sur les camions de rétroviseurs spécifiques réduisant l'angle mort et les systèmes d'éclairage de jour.
The Commission plans to propose new legislative measures in the course of the Mid Term Review of its White Paper on Transport Policy (expected in April 2006) which will in particular concern cross-border prosecution of traffic offenders, fitting lorries with "blind spot" rear-view mirrors, and daytime running lights.

Des mesures provisoires devraient le cas échéant être légalement imposées au plus tard 9 mois après l’ouverture des procédures.
Provisional measures, if any, should legally be imposed at the latest 9 months after the initiation of the proceedings.

Les contrats conclus au titre des mesures préparatoires devraient notamment autoriser la Commission à mettre en œuvre les mesures prévues dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités .
In particular, contracts concluded under preparatory actions should authorise the Commission to carry out the measures provided for in Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities.

De telles mesures devraient permettre (a) d'identifier, retrouver et estimer les biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; (b) de mettre en oeuvre des mesures provisoires telles le gel et la saisie, afin de faire obstacle à toute transaction, transfert ou cession de ces biens; (c) de prendre des mesures pour empêcher ou annuler des actes visant à priver l'État de sa faculté à recouvrer des biens faisant l'objet d'une mesure de confiscation; et (d) de prendre toutes les mesures d'enquête appropriées.
Such measures should include the authority to: (a) identify, trace and evaluate property which is subject to confiscation; (b) carry out provisional measures, such as freeing and seizing, to prevent any dealing, transfer or disposal of such property; (c) take steps that will prevent or void actions that prejudice that State's ability to recover property that is subject to confiscation; and (d) take any appropriate investigative measures.

Une série de mesures provisoires ont notamment été proposées.
A number of interim measures have been proposed, for example.

25. invite la Commission à établir une liste des mesures qui se sont révélées efficaces dans les pays où la directive sur les nitrates a été appliquée avec succès; considère qu'une telle liste devrait permettre à l'ensemble de l'Union européenne de tirer profit de l'expérience acquise dans ces pays et que les mesures suivantes devraient notamment y figurer:
25. Calls upon the Commission to compile a catalogue of measures that have proved effective in countries where the Nitrate Directive has been implemented successfully; considers that such a catalogue could help the whole European Union to benefit from the experience gained in those countries and that it should, inter alia, include the following measures:

Ces mesures provisoires, qui devraient entrer en vigueur dans les jours à venir, auront une durée de vie de 6 mois tout au plus.
These temporary measures, due to enter into force in the coming days, will last for a maximum of 6 months.