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Traduction de «provisoire souligne aussi » (Français → Anglais) :

J'aimerais aussi souligner que certaines des dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, en ce qui concerne le contrôle exercé par le gouverneur en conseil ou le ministre sur la commission et sur des éléments comme la nomination de vérificateurs et l'approbation des plans annuels, figuraient dans la loi en vigueur et se retrouvent aussi dans la loi provisoire.

I should also point out that some of the kinds of provisions that you would find in the Financial Administration Act, in terms of the control that the Governor-in-Council or the minister has over the corporation and things like the appointment of auditors and the approval of annual corporate plans, were contained in the existing legislation and are contained in the interim legislation.


À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'une procédure pénale, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.

In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.


À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'une procédure pénale, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.

In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.


À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'une procédure pénale, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.

In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.


À cet égard, il convient de souligner que tous les éléments, y compris les avoirs financiers, peuvent faire l'objet de plusieurs mesures provisoires au cours d'enquêtes pénales, non seulement aux fins d'obtenir des preuves, mais aussi en vue d'une confiscation.

In this respect, it should be underlined that any item, including financial assets, may be subject to various provisional measures in the course of criminal proceedings, not only with a view to gathering evidence but also with a view to confiscation.


7. invite instamment les autorités provisoires à mettre un terme à l'ensemble des arrestations arbitraires motivées par des raisons politiques ainsi qu'aux autres formes de harcèlement visant aussi bien les défenseurs des droits de l'homme, les militants de la société civile et les journalistes que les blogueurs; demande la libération de tous les prisonniers politiques et de tous les détenus incarcérés pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté de réunion, d'association et d'expression, ainsi qu'une révision rapide et ...[+++]

7. Urges the interim authorities to halt all arbitrary and politically motivated arrests and other forms of harassment against human rights defenders, civil society activists, journalists and bloggers; calls for the release of all political detainees and of those who have been imprisoned for peacefully exercising their rights of freedom of assembly, association and expression, as well as a swift, transparent review of all criminal cases; stresses the importance of free and fair trials of all those detained; suggests that the law on the judicial authorities be reformed to ensure a genuine separation of powers and prohibit any inappropriate o ...[+++]


Tout en soulignant le caractère provisoire de cet instrument, la BCE a déjà confirmé que cette mesure resterait disponible aussi longtemps que nécessaire, et au moins jusqu'au début de l'année 2012.

While emphasising the temporary nature of this instrument, the ECB has already stated that this measure will remain in place for as long as needed but at least until the beginning of 2012.


En ce qui concerne le taux de pénétration, la valeur de 7 % fixée par la décision 2005/50/CE devrait être maintenue car rien n’indique que ce seuil serait dépassé avant le passage à la bande de 79 GHz. Cela permettrait aussi de souligner que la bande de 24 GHz reste une solution provisoire.

The threshold of a 7 % penetration rate imposed by Decision 2005/50/EC should be maintained, as there is no indication that such a limit would be exceeded before the switch-over to the 79 GHz band and to underline that the 24 GHz band remains a transitional solution.


Il convient plus particulièrement de souligner que le chapitre sur l'environnement aussi bien que celui sur la concurrence ont été provisoirement clos.

One fact particularly worthy of note is that both the ‘Environment’ and the ‘Competition’ chapters have been provisionally closed.


Cette politique accorde la priorité à la conservation et restera en vigueur jusqu'à ce que les projets de loi modernisant les deux lois soient adoptés et que la convention elle-même soit modifiée (1640) La politique d'application provisoire souligne aussi l'importance de la consultation et de la coopération, deux éléments indispensables si l'on veut établir avec les premières nations un partenariat pour la conservation.

It will remain in effect until after passage of the bills modernizing the two acts and until the convention itself is amended (1640 ) The interim enforcement policy also stresses consultation and co-operation, two very important elements in any effort to build partnership for conservation with the First Nations.


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