Vertaling van "caractère provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère provisoire d'une ordonnance
interim effect of the order

caractère provisoire
interim effect

l'ordonnance rendue n'a qu'un caractère provisoire
the ruling shall be provisional

mesure provisionnelle: ordonnance rendue par trib. à titre urgent + a un caractère provisoire | bloque ou interdit qc, sinon | dommage difficilement réparable
temporary restraining order (T.R.O.)

convention d'un caractère provisoire
temporary arrangement

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

rapport provisoire
Interim report

motion pour mesure provisoire [ motion pour mesures de redressement provisoire | motion visant à obtenir des mesures de redressement provisoires | requête pour mesures provisoires ]
motion for interim relief

ouvrir des crédits provisoires [ approuver des crédits provisoires | octroyer des crédits provisoires | consentir des crédits provisoires ]
appropriate interim supply [ approve interim supply | grant interim supply ]

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Chaque institution tenue de verser des prestations provisoires ou une avance en vertu des paragraphes 1 ou 2 en informe le demandeur sans délai en attirant explicitement son attention sur le caractère provisoire de la mesure prise et sur les recours éventuels, conformément à sa législation.
3. Each institution which is obliged to pay the provisional benefits or advance payment under paragraphs 1 or 2 shall inform the claimant without delay, specifically drawing his attention to the provisional nature of the measure and any rights of appeal in accordance with its legislation.

De plus, afin d’insister sur le caractère provisoire des frontières temporaires et exprimer le fait que les priorités politiques doivent être de subvenir aux besoins des frontières « définitives », il est proposé qu’il ne soit pas accordé le même poids aux frontières temporaires qu’aux frontières « définitives ».
Moreover, to underline further the provisional character of the temporary borders and to express the fact that the political priorities should be with supporting the ‘definitive’ borders, it is proposed that the temporary borders will not be given the same weight as the ‘definitive’ borders.

L'ordonnance rendue par le président ou son remplaçant n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant au principal.
The ruling of the President or of the Judge replacing him shall be provisional and shall in no way prejudice the decision of the Court on the substance of the case.

Le droit à séjourner au titre de la présente directive est soumis à des conditions et a un caractère provisoire.
The right to stay under this Directive is subject to conditions and is of provisional nature.

Le caractère provisoire est toutefois lié à l'évolution des connaissances scientifiques plutôt qu'à un facteur temps.
However this provisional nature is linked to the development of scientific knowledge rather than to a time factor.

- Les mesures doivent avoir un caractère provisoire dans l'attente de données scientifiques plus approfondies.
- The measures must be of a provisional nature pending the availability of more reliable scientific data.

Il est important de souligner que le caractère provisoire n'est pas lié à un délai mais à l'évolution des connaissances scientifiques.
It is important to stress that the provisional nature is not bound up with a time limit but with the development of scientific knowledge.

4. L'ordonnance n'a qu'un caractère provisoire et ne préjuge en rien la décision de la Cour statuant sur le principal.
4. The order shall have only an interim effect, and shall be without prejudice to the decision of the Court on the substance of the case.