Vertaling van "provisoire qui serait alors soumis " (Frans → Engels) :

Mais cela reviendrait à déléguer l'application et le contrôle de nos règles à un pays tiers, alors même que ce pays ne serait pas soumis aux mêmes règles que nous, ni aux mêmes contrôles juridictionnels.
However, that would be tantamount to delegating the application and verification of our rules to a third country, whereas that country would not be subject to the same rules as us or to the same judicial controls.

Maintenant, le projet de loi est soumis à la Chambre des communes. Or d'autres amendements risquent d'y être proposés et le projet de loi serait alors soumis au Sénat une deuxième fois.
Now, the bill has come before the House of Commons, where other amendments may be proposed, and the bill will then have to go back to the Senate for a second time.

«Tout type de composants, parties, assemblages électroniques (y compris les sous-assemblages) ou matériaux (électroniques ou non), indispensables au fonctionnement électronique du produit transformé, à l'exception du vitrage solaire qui serait soumis à un droit antidumping provisoire ou définitif ou à un droit compensateur provisoire ou définitif s'il était déclaré pour la mise en libre pratique».
‘Any electronic type of components, parts, assemblies (including subassemblies), or materials (whether or not electronic), which are vital to the electronic working performance of the processed product, with the exception of solar glass which would be subject to a provisional or definitive antidumping duty or to a provisional or definitive countervailing duty if it were declared for release for free circulation’.

Sans cet amendement, l'exclusion de documents soumis au DPI de tiers ne s'appliquerait pas lorsqu'une bibliothèque détient le document alors que le DPI est détenu par l'université parce que celle-ci ne serait pas une partie distincte (un tiers).
Without amendment, the exclusion of documents subject to third-party IPR would not apply where a library holds the document but the IPR is held by the university because the university would not be a separate (i.e., third) party.

Ce que vous avez dit a suscité chez moi une autre réserve, à laquelle vous pourriez peut-être réfléchir davantage. Lorsque vous tentez d’intégrer les critères d’élargissement à la Turquie, comme la Commission, vous devez garder à l’esprit que l’élargissement serait alors soumis au contrôle juridique de la Cour, alors qu’il s’agit, en fin de compte, d’une décision politique.
Another reservation I have about what you said, and to which you perhaps ought to give some thought, is that when you seek to include the criteria for enlargement in the Treaty, like the Commission, you have to bear in mind that you would then subject the enlargement to the Court’s legal control, while this is, in the final analysis, about political decision-making.

Le commissaire Byrne a informé Mme Jackson que le texte serait officiellement soumis au Parlement européen, lequel aura alors l'occasion de l'analyser.
Commissioner Byrne has written to inform Mrs Jackson that the text will be formally submitted to the European Parliament, which will then have the opportunity to scrutinise it.

Il faudrait lire, comme je le disais à Mme Fontaine, "è comunque assolto dalle case di gioco" ("en tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à l'exigence d'identification imposée par la présente directive"), parce que le texte serait alors cohérent avec les autres langues.
As I told President Fontaine, the text should read: ‘è comunque assolto dalle case da gioco’ (Casinos . shall be deemed in any event to have complied with .) – which would make the text consistent with the other languages.

Il faudrait lire, comme je le disais à Mme Fontaine, "è comunque assolto dalle case di gioco " ("en tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à l'exigence d'identification imposée par la présente directive"), parce que le texte serait alors cohérent avec les autres langues.
As I told President Fontaine, the text should read: ‘è comunque assolto dalle case da gioco’ (Casinos . shall be deemed in any event to have complied with .) – which would make the text consistent with the other languages.

On prévoit la préparation d'un plan directeur cinq ans plus tard, mais je crois comprendre aussi qu'une fois que la loi est adoptée et que les consultations ont lieu, il existe une disposition au paragraphe 7(1) qui prévoit un plan directeur provisoire qui serait alors soumis aux deux Chambres du Parlement.
A management plan is anticipated five years later, but I also understand that when the act is passed and the consultations happen, there is also a provision in subclause 7(1) for an interim management plan, which would then go to both houses of Parliament.

semences certifiées ; qu'il est cependant impossible actuellement d'atteindre cet objectif étant donné que les besoins de la Communauté ne pourraient être alors couverts dans leur totalité ; qu'il convient, dès lors, d'admettre provisoirement la commercialisation de semences standard contrôlées devant posséder également l'identité et la pureté variétales, ces caractères n'étant soumis cependant qu'à un contrôle officiel à posteriori effectué en culture et par sondages;
Whereas, for certain species of vegetable, it would be desirable to restrict marketing to certified seed ; whereas, however, it is at present impossible to attain this objective since Community requirements could not then be completely covered ; whereas the marketing of checked standard seed which must also possess varietal identity and purity should therefore be allowed provisionally, these characters being subject, however, only to official post-control carried out in the field by check inspection;