Vertaling van "serait alors soumis " (Frans → Engels) :

Mais cela reviendrait à déléguer l'application et le contrôle de nos règles à un pays tiers, alors même que ce pays ne serait pas soumis aux mêmes règles que nous, ni aux mêmes contrôles juridictionnels.
However, that would be tantamount to delegating the application and verification of our rules to a third country, whereas that country would not be subject to the same rules as us or to the same judicial controls.

Maintenant, le projet de loi est soumis à la Chambre des communes. Or d'autres amendements risquent d'y être proposés et le projet de loi serait alors soumis au Sénat une deuxième fois.
Now, the bill has come before the House of Commons, where other amendments may be proposed, and the bill will then have to go back to the Senate for a second time.

Ce que vous avez dit a suscité chez moi une autre réserve, à laquelle vous pourriez peut-être réfléchir davantage. Lorsque vous tentez d’intégrer les critères d’élargissement à la Turquie, comme la Commission, vous devez garder à l’esprit que l’élargissement serait alors soumis au contrôle juridique de la Cour, alors qu’il s’agit, en fin de compte, d’une décision politique.
Another reservation I have about what you said, and to which you perhaps ought to give some thought, is that when you seek to include the criteria for enlargement in the Treaty, like the Commission, you have to bear in mind that you would then subject the enlargement to the Court’s legal control, while this is, in the final analysis, about political decision-making.

L'honorable Tommy Banks : J'ai l'impression que si nous recevions le rapport d'un comité se montrant favorable à l'adoption du présent projet de loi, qui nous serait alors soumis pour que nous décidions de son sort, la seule disposition de mise en vigueur que nous pourrions adopter serait une disposition prévoyant la date et l'heure d'entrée en vigueur du projet de loi.
Hon. Tommy Banks: I suspect that if we were to hear a report from a committee that had positively considered the present bill, and if it had come before this house for consideration, that it is unlikely we would agree to a coming-into-force clause permitting anything other than a specific date and time for the coming into force of such a bill.

Le commissaire Byrne a informé Mme Jackson que le texte serait officiellement soumis au Parlement européen, lequel aura alors l'occasion de l'analyser.
Commissioner Byrne has written to inform Mrs Jackson that the text will be formally submitted to the European Parliament, which will then have the opportunity to scrutinise it.

Il faudrait lire, comme je le disais à Mme Fontaine, "è comunque assolto dalle case di gioco " ("en tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à l'exigence d'identification imposée par la présente directive"), parce que le texte serait alors cohérent avec les autres langues.
As I told President Fontaine, the text should read: ‘è comunque assolto dalle case da gioco’ (Casinos . shall be deemed in any event to have complied with .) – which would make the text consistent with the other languages.

Il faudrait lire, comme je le disais à Mme Fontaine, "è comunque assolto dalle case di gioco" ("en tout état de cause, les casinos qui sont soumis au contrôle des pouvoirs publics satisfont à l'exigence d'identification imposée par la présente directive"), parce que le texte serait alors cohérent avec les autres langues.
As I told President Fontaine, the text should read: ‘è comunque assolto dalle case da gioco’ (Casinos . shall be deemed in any event to have complied with .) – which would make the text consistent with the other languages.

Lorsque le taux d'imposition d'un pays étranger n'est pas similaire à celui du Canada, ce pays serait alors soumis à des règles identiques sur les revenus de dividendes exonérés des corporations étrangères affiliées (1135) J'aimerais maintenant aborder la question des dépenses fiscales qui est un volet majeur de la fiscalité des entreprises.
When the tax rate in a foreign country is not similar to the one in Canada, this country would be subject to the same rules governing revenues on foreign affiliates' exempt dividends (1135) I would now like to talk about tax expenditures, a major component of business taxation.

Le texte réglementaire sans version originale ou modifiée par suite des recommandations de l'Office serait alors soumis au gouverneur en conseil.
The proposed regulation in its original form or, if amended as a result of the board's recommendations, in its amended form would then be submitted to the Governor in Council.

On prévoit la préparation d'un plan directeur cinq ans plus tard, mais je crois comprendre aussi qu'une fois que la loi est adoptée et que les consultations ont lieu, il existe une disposition au paragraphe 7(1) qui prévoit un plan directeur provisoire qui serait alors soumis aux deux Chambres du Parlement.
A management plan is anticipated five years later, but I also understand that when the act is passed and the consultations happen, there is also a provision in subclause 7(1) for an interim management plan, which would then go to both houses of Parliament.