Traduction de «provinciales peuvent retenir » (Français → Anglais) :

(3) Lorsqu’une loi provinciale faisant l’objet d’un accord d’application et établissant un impôt ou une taxe renferme des dispositions aux termes desquelles quiconque fait à une autre personne un paiement d’une nature spécifiée est tenu de retenir un montant de ce paiement, ou d’en déduire un montant, et de le verser au titre de cet impôt ou de cette taxe, ces dispositions peuvent être mises à effet quant aux personnes auxquelles ces paiements sont faits sur le Trésor ou versés par un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
(3) Where an Act of the legislature of a province in respect of which an administration agreement has been entered into and that imposes a tax contains provisions requiring every person making a payment of a specified kind to another person to deduct or withhold therefrom an amount, and to remit that amount on account of the tax, effect may be given to those provisions in relation to persons to whom those payments are made out of the Consolidated Revenue Fund or by an agent of Her Majesty in right of Canada.

C'est une leçon à retenir dont nous sommes tous responsables, et l'ACIA, nous-mêmes, Santé Canada et les autorités locales et provinciales en santé publique peuvent s'améliorer à ce sujet.
That's a lesson learned, which we all have a piece of, and the CFIA, we ourselves, Health Canada, and local and provincial public health can improve on that.

En réponse aux questions b) et c), la Gendarmerie royale du Canada ne tient pas de telles statistiques, par conséquent, elle ne peut fournir le nombre d’accusations qui ont été portées, et de jugements rendus, en vertu de l’alinéa 117.01(1) du Code criminel, ni le nombre total de personnes qui ont été inculpées d’une autre infraction mettant en cause une arme à feu ou d'une infraction criminelle avec possession d'une arme à feu alors qu'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu était en vigueur. Les agences responsables pour l’administration de la justice dans les juridictions provinciales peuvent retenir les statistiques ou d’autres informations pour ce qui est des mises en accusations et des dispositions associées sous la section 117.01(1) ccc.
In response to questions (b) and (c), the Royal Canadian Mounted Police does not track such statistics, thus an accounting of the number of charges and associated disposition of charges laid under Section 117.01(1) of the Criminal Code, as well as the total number of persons who have been charged with any other firearms offence or criminal offence while in possession of a firearm since the firearms prohibition order took effect cannot be provided.