Traduction de «juridictions provinciales peuvent retenir » (Français → Anglais) :

La plupart des activités, à l'intérieur d'une même entreprise, peuvent être tantôt de juridiction provinciale, tantôt régies par la juridiction fédérale en vertu de cette nouvelle loi, puisque il y a une dimension qui va toucher le commerce extérieur.
Most of a company's activities can be subject to provincial jurisdiction in some cases, and to federal jurisdiction in others as a result of this bill, because there are some aspects that deal with foreign trade.

Est-ce qu'il serait possible d'avoir de vous, les leaders, en regardant la gamme de produits qu'on appelle programmes, à travers le pays et les provinces, parce que vous avez de la juridiction provinciale, si vous pouvez porter à notre attention en passant par le greffier, vos commentaires sur ces programmes et de quelle manière le producteur, le transformateur et aussi les gouvernements peuvent ensemble permettre d'améliorer votre industrie dans le domaine et les commentaires que vous avez fait ce matin?
Therefore, I would like to have you, the experts, examine the entire gamut of federal and provincial products available, known as programs, given your authority at the provincial level. Would you then be able to provide the committee, through the clerk, with your feedback on those programs and suggestions on how producers, processors and governments can work jointly to improve your sector, as well as the remarks you made this morning?

Avant de passer au problème des travailleurs de remplacement, je voudrais dire que l'article 44 constitue un plus puisqu'il prévoit que des entreprises sous juridiction provinciale peuvent être couvertes par le nouveau Code canadien.
Before going to the issue of replacement workers, I would like to mention that clause 44 is a plus, because it provides that businesses that come under provincial jurisdiction may be covered by the new Canada Labour Code.

En réponse aux questions b) et c), la Gendarmerie royale du Canada ne tient pas de telles statistiques, par conséquent, elle ne peut fournir le nombre d’accusations qui ont été portées, et de jugements rendus, en vertu de l’alinéa 117.01(1) du Code criminel, ni le nombre total de personnes qui ont été inculpées d’une autre infraction mettant en cause une arme à feu ou d'une infraction criminelle avec possession d'une arme à feu alors qu'une ordonnance d'interdiction d'armes à feu était en vigueur. Les agences responsables pour l’administration de la justice dans les juridictions provinciales peuvent retenir les statistiques ou d’autres informations pour ce qui est des mises en accusations et des dispositions associées sous la section 117.01(1) ccc.
In response to questions (b) and (c), the Royal Canadian Mounted Police does not track such statistics, thus an accounting of the number of charges and associated disposition of charges laid under Section 117.01(1) of the Criminal Code, as well as the total number of persons who have been charged with any other firearms offence or criminal offence while in possession of a firearm since the firearms prohibition order took effect cannot be provided.

Sur la base de cette motion, je peux affirmer que les travailleurs québécois eux-mêmes ne comprennent pas pourquoi, lorsque leur entreprise est sous juridiction provinciale, ils peuvent parler dans leur langue, le français, mais que dès que leur entreprise est sous juridiction fédérale, ils ne peuvent pas utiliser la loi pour parler dans la langue de leur choix.
Based on this motion, it seems to me that Quebec workers themselves do not understand why, when their company is under provincial jurisdiction, they can speak their language, French, but when their company is under federal jurisdiction, they cannot use the law to speak the language of their choice.