Vertaling van "provinciale puisse avoir " (Frans → Engels) :

Si le projet de loi devait être adopté non modifié dans la forme originale qu'il revêtait lorsque introduit au Sénat, certains, tel le Bloc, craignaient qu'il puisse avoir d'importantes conséquences sur les relations fédérales-provinciales-territoriales.
If the bill were to have passed without amendment in the original form it was in when it was tabled in the Senate, the Bloc and others feared that it might have a significant impact on federal-provincial/territorial relations.

Ceux qui sont sceptiques par rapport à l'effet qu'une telle façon de procéder puisse avoir sur la production de porc et de boeuf du Québec, n'ont qu'à regarder ce qui s'est passé en Alberta au cours des dernières années avec la politique, que probablement mes collègues réformistes vont connaître, le crow offset, on en est arrivé à augmenter la production de porc de l'Alberta de 10 p. 100 par année avec une politique à peu près similaire, mais sur une base provinciale (1710) Alors là c'est clair, on dit que cette politique est inéquitable.
Those who are sceptical about the effect of this approach on the production of pork and beef in Quebec need only look at what happened in Alberta in recent years with the Crow offset, a policy that my Reform colleagues probably know all about. The result was a 10 per cent annual increase in Alberta's pork production with a policy that was almost identical, but that was provincial in scope (1710) So that is clear.

L'argument soulevé par Pierre Elliott Trudeau à ce moment-là était qu'il était anticonstitutionnel qu'une corporation provinciale puisse avoir plus de 10 p. 100 des actions d'une corporation nationale.
The argument raised by Pierre Elliott Trudeau was that it was unconstitutional for a provincial corporation to have more than 10% of the shares of a national corporation.

Pour que la fusion puisse avoir lieu, l'IAP doit passer d'une charte fédérale à une charte provinciale et être régie par les lois de la province de Québec.
In order for the merger to take place, IAP must become a provincial charter and be incorporated under the laws of Quebec.

M. LeBlond: LE GTIP ainsi que notre association, recommandons que le débiteur puisse avoir le choix entre les exemptions provinciales et les exemptions fédérales, indépendamment de la province dans laquelle il se trouve et de la profession qu'il exerce.
Mr. LeBlond: The PITF and our association both recommend that the debtor have a choice between provincial and federal exemptions, independently of their province and profession.