Traduction de «exemptions provinciales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exemption de groupe | exemption par catégorie | exemptions groupées
blanket exemption | block exemption | exemption by category | group exemption

régime d'exemption d'intérêts tenant compte du revenu [ régime d'exemption d'intérêts selon le revenu | régime d'exemption d'intérêts en fonction du revenu | régime d'exemption d'intérêts lié au revenu ]
income-sensitive interest relief plan [ income contingent interest relief plan | income related interest relief plan ]

aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Seat belt not exempt

agent des relations fédérales-provinciales [ agente des relations fédérales-provinciales | agent des relations fédéro-provinciales | agente des relations fédéro-provinciales ]
federal-provincial relations officer

état d'exemption du port de la ceinture de sécurité
Seat belt exemption status

exemption par catégorie | exemption par catégories
block exemption

Commission provinciale des alcools [ Régie provinciale des alcools ]
Provincial Liquor Commission [ Provincial Liquor Board ]

exemption de douane | exemption de droits | franchise douanière
exemption from duty

exemption tarifaire [ droit nul | exemption de droit de douane | exonération de droit de douane ]
tariff exemption [ exoneration from customs duty | zero duty ]

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les propositions précédentes, par l'imposition d'un plafond relativement au niveau d'exemption, auraient nui à l'application des mesures en vigueur pour la protection contre l'exécution ou la saisie, ce qui aurait provoqué un conflit entre les exemptions provinciales accordées dans le cadre des compétences provinciales en matière d'assurance et les pouvoirs du gouvernement fédéral en matière de faillite.
Previous proposals, through the insertion of a cap on the level of exemption, would have disrupted existing measures in place for protection against execution and seizure, and resulted in a conflict between provincial exemptions extending under the province's constitutional powers with respect to matters of insurance, and the federal government's powers over matters of insolvency.

La première proposition est notre préférence pour retenir le principe, existant en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de différer la loi provinciale et de protéger les actifs de la faillite en référant aux exemptions provinciales en matière d'exécution et de saisie.
The first proposition is our preference to retain the existing principle in the Bankruptcy and Insolvency Act to defer to provincial law and protect the bankrupt's assets by referring to provincial exemptions from execution and seizure.

C'était une bonne nouvelle, mais aucune liste d'exemptions provinciales n'a été déposée.
That was welcome news, but no list of provincial reservations has been filed.

M. LeBlond: LE GTIP ainsi que notre association, recommandons que le débiteur puisse avoir le choix entre les exemptions provinciales et les exemptions fédérales, indépendamment de la province dans laquelle il se trouve et de la profession qu'il exerce.
Mr. LeBlond: The PITF and our association both recommend that the debtor have a choice between provincial and federal exemptions, independently of their province and profession.

Dans certains cas, si le débiteur est au Québec et que son auto sert pour l'exercice de son métier, il va avoir intérêt à choisir l'exemption provinciale qui est plus généreuse que l'exemption fédérale.
In certain cases, if the debtor is in Quebec and uses his car for his job, he might want to choose the provincial exemption, which is more generous than the federal exemption.