Traduction de «débiteur puisse avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoirs nets détenus par des non-résidents | soldes débiteurs extérieurs | soldes extérieurs
foreign-held balances

avoir un privilège sur les meubles d'un débiteur
have charge on the property of a debtor

solde débiteur extérieur [ solde extérieur | avoirs nets détenus par des non-résidents ]
foreign-held balance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il arrive souvent que le débiteur puisse avoir 8 millions de dollars dans une société et 6 millions de dollars dans une autre.
Often, you will have a situation in which the debtor may have $8 million in one company and $6 million in another.

La détermination du montant de garantie suffisant pour prévenir un recours abusif à l'ordonnance et pour veiller à ce que le débiteur puisse obtenir réparation devrait être laissée à la discrétion de la juridiction qui devrait avoir la liberté, en l'absence d'éléments de preuve spécifiques relatifs au montant du préjudice potentiel, de prendre le montant pour lequel l'ordonnance doit être délivrée comme ligne directrice pour déterminer le montant de la garantie.
The court should have discretion in determining the amount of security sufficient to prevent abuse of the Order and to ensure compensation to the debtor and it should be open to the court, in the absence of specific evidence as to the amount of the potential damage, to consider the amount in which the Order is to be issued as a guideline for determining the amount of the security.

Avec ce règlement, nous cherchons à faire en sorte qu’aucun débiteur alimentaire en Europe ne puisse avoir le sentiment qu’il peut facilement, en quittant le pays où réside l’enfant dont il ne verse pas la pension, en se déplaçant dans l’Union européenne ouverte où les frontières intérieures ont été supprimées (surtout maintenant, puisque les nouveaux États membres vont adhérer à la zone Schengen dans quelques jours), profiter d’une situation qui favorise celui qui s’assume pas ses responsabilités familiales.
By means of this regulation we seek to ensure that no maintenance debtor in Europe feels safe in thinking that by leaving the country in which a child remains for whom maintenance is not paid, by moving away into the open European Union in which internal borders have been lifted – especially now when the new Member States will be joining the Schengen area in a few days’ time – he can take advantage of a situation that works in favour of a person who does not take responsibility for his family.

P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant que, à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori d'un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,
P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,

P. considérant en outre que toute mesure communautaire de mise à disposition de l'information doit nécessairement aussi s'envisager dans le contexte de ce type de cas, où le manque d'informations est source de graves injustices; considérant qu'à moins que le créancier puisse accéder à des informations sur les avoirs d'un débiteur (et a fortiori un débiteur récalcitrant), susceptibles d'être saisis en exécution d'un jugement, le créancier ne sera pas en mesure de faire appliquer celui-ci,
P. whereas, moreover, any Community action to make information available needs also to be considered in the context of these types of cases, in which lack of information causes serious injustice; whereas, unless there is information available to the creditor about the assets of a debtor (and a fortiori a recalcitrant debtor) which may be taken in enforcement of a judgment, the creditor will not be able to enforce it,

M. LeBlond: LE GTIP ainsi que notre association, recommandons que le débiteur puisse avoir le choix entre les exemptions provinciales et les exemptions fédérales, indépendamment de la province dans laquelle il se trouve et de la profession qu'il exerce.
Mr. LeBlond: The PITF and our association both recommend that the debtor have a choice between provincial and federal exemptions, independently of their province and profession.