Traduction de «provinciale déjà établie » (Français → Anglais) :

Souhaitez-vous une loi qui puisse s'appliquer dans les provinces quand il n'y a pas de loi provinciale déjà établie?
Or, do you want legislation that applies to provinces that don't already have their own legislation in place?

(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
(2.3) Subsection (2.2) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.

(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province, other than a procedure commenced by means of a ticket.

Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale (par. 28(2) proposé).
The above provision applies only to previous convictions on indictment and summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under a provincial statute (proposed section 28(2)).

En fait, la liste de ces services a déjà été établie de concert avec toutes les administrations provinciales et territoriales.
A list of these services has already been drawn up with the help of all provincial and territorial governments.