Traduction de «contrevenant a déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant à double statut [ délinquante à double statut | contrevenant à double statut ]
dual status offender

contrevenant à risque élevé [ détenu à risque élevé | délinquant à risque élevé ]
high-risk offender [ high-risk inmate ]

Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes
Increasing Offenders' Accountability for Victims Act

procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants
detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

contrevenant
infringer

sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement
apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code

contrefacteur présumé | prétendu contrevenant
alleged infringer

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants
keep track of license plates of violators | register license plates of violators | record license plate of violators | record license plates of violators

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient également d'envisager ce nouvel instrument dans le cadre des règles et procédures de règlement des différends multilatéraux (OMC), régionaux et bilatéraux, qui donnent d'ores et déjà au pays plaignant le droit de choisir l'option du "dernier recours", en vertu de laquelle il peut prendre temporairement des mesures défensives de rétorsion à l'encontre du pays contrevenant lorsque ce dernier refuse de se conformer à la décision d'un organe de règlement des différends.
This new instrument should also be understood in the framework of multilateral (WTO), regional and bilateral dispute settlement rules which already provide the right of complaining country to take the path of "last resort", i.e. defensive temporary retaliation against an offending country when this country fails to implement the rules of a dispute settlement body.

De plus, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsqu'une personne a déjà enfreint les modalités de sa mise en liberté sous caution et que, de ce fait, elle n'a pas droit à un crédit de 1,5 jour par jour passé sous garde, nous estimons que les juges ont encore la discrétion d'accorder un crédit de 1,5 jour, à moins que le contrevenant ait déjà enfreint les conditions de la remise en liberté sous caution et qu'il ne manifeste aucun respect pour le système judiciaire.
In exceptional circumstances, where a person has already violated bail and therefore is not allowed to have this 1.5 days, we think there remains some discretion for judges to say that in certain circumstances 1.5 days would be given, unless that person has already violated bail and shown that he or she has no respect for the justice system.

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

Quatrièmement, le projet de loi modifie la disposition sur l'engagement lié à des gangs pour préciser qu'un juge peut assortir cet engagement de conditions raisonnables et porter la durée de l'engagement à 24 mois dans le cas où le contrevenant a déjà été condamné pour une infraction d'appartenance à organisation criminelle, une infraction de terrorisme ou une infraction d'intimidation d'une personne associée au système judiciaire.
Fourth, the bill amends the gang recognizance provision to clarify that a judge can impose any reasonable conditions, as well as to lengthen the possible period of the order to 24 months where an offender has been convicted previously of a criminal organization or terrorism offence, or the intimidation of justice system's participants offence.

– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

En fait, l’article 45, point 7, du règlement (CE) n° 1005/2008, qui institue un système communautaire destiné à prévenir, à dissuader et à éliminer la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, prévoit déjà la possibilité d’interdire aux contrevenants, à titre provisoire ou définitif, l’accès aux aides publiques ou aux subventions.
In fact Article 45, point 7, of Regulation (EC) No 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing already provides the possibility to ban offenders temporarily or permanently from access to public assistance or subsidies.

Concernant la réglementation des véhicules, par exemple, je n'apprécie pas le fait que nous connaissons déjà le montant des amendes à imposer aux contrevenants, sans savoir quelles règles devront être respectées.
On the rules for vehicles, for instance, I dislike the fact that we already know how much someone will be fined, but we know nothing yet about the rules they must comply with.

Relativement à sa première observation qui portait sur le consentement du contrevenant, la disposition du projet de loi proposé veille à ce que le contrevenant ait déjà consenti à son transfert si le Canada présente une demande à un autre pays, ou si un pays étranger présente une demande au Canada.
Just to make a comment on the first observation, which relates to the consent of the offender, the provision in the proposed legislation is to ensure that, when an application is made from either Canada to a foreign country or from a foreign country to Canada, the offender has in fact consented to being transferred.

Comme je l'ai démontré plus tôt, l'article 38 de la Loi sur les jeunes contrevenants prévoit déjà cette possibilité.
As I showed earlier, section 38 of the Young Offenders Act already provides for this.

Quant aux ressources prévues pour la mise en oeuvre du projet de loi concernant les jeunes contrevenants, je crois pouvoir affirmer que les ressources nécessaires à l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants sont déjà limitées et que l'injection de fonds supplémentaires proposée ne permettra pas de combler le manque de ressources des services sociaux, des services d'aide à l'enfance, qui seront mis à contribution encore plus en vertu de la nouvelle loi.
With respect to the resources that have been allotted to this initiative, this legislative change that is to occur for our young offenders, it is fair to say that there are scarce resources under the existing system of the Young Offenders Act and even with the injection of money that has been proposed this will not adequately compensate those in the social services, those in child welfare, who are going to be utilized even more so under this particular legislation.