Traduction de «loi provinciale déjà établie » (Français → Anglais) :

Souhaitez-vous une loi qui puisse s'appliquer dans les provinces quand il n'y a pas de loi provinciale déjà établie?
Or, do you want legislation that applies to provinces that don't already have their own legislation in place?

En fait, on s'attendait à une chose de la part de ce gouvernement, c'est qu'il s'inspire des lois provinciales déjà en place pour présenter un projet de loi cohérent, efficace, clair et en harmonie avec les juridictions de ces mêmes provinces.
In fact, we were expecting something from this government, that it take its cue from provincial laws already in place to introduce a consistent, efficient and clear bill, one that is in keeping with those provinces' jurisdictions.

Le Québec s'est fait souffler son champ de compétence alors que sa loi était déjà établie.
Quebec's powers were taken away when its legislation was already in place.

Cependant, bien que nous n’excluions pas la prise d’autres mesures législatives, hormis les lois provinciales déjà en vigueur, pour faire face à ces possibilités, nous sommes conscients que ni la Loi du traité des eaux limitrophes internationales ni la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux n’est l’outil approprié pour ces mesures.
However, while we do not preclude other legislative initiatives, apart from existing provincial legislation, to address this possibility, we also recognize that neither the International Boundary Waters Treaty Act nor the International River Improvements Act is likely to be the appropriate vehicle for such measures.

11. salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut;
11. Welcomes the fact that the Child Protection Act 2010, as already in force in the Khyber Pakhtunkhwa province, is now to be extended to the Provincially Administered Tribal Areas (PATA), including Swat, with immediate effect; hopes that the effective application of this act will help to bring the PATA under the writ of law;

La limite est celle déjà établie par l’ordre public et la non-applicabilité, dans un État donné, de toute loi prévoyant un type de mariage non reconnu par cet État.
The limit is that already established by public policy and the non-applicability in a given state of any law providing for a type of marriage not considered to exist in that state.

Est-ce que l'adoption du projet de loi C-5 va remettre en cause certaines dispositions des lois provinciales déjà en vigueur?
Would the passing of Bill C-5 negate portions of a provincial act that is now in place?