Traduction de «procédure semblable établie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modalité établie [ procédure établie ]
established procedure

procédure officielle | procédure établie | procédure d'élaboration | procédure d'approbation
due process

Convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne
Convention drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union | Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union

procédure établie [ procédure d'approbation ]
due process

suivre la procédure établie en matière d'approvisionnement
follow due process in procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour l’application du paragraphe (3), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
(4) Subsection (3) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.

(2) Pour l’application du paragraphe (1), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.

(2.3) Pour l’application du paragraphe (2.2), les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
(2.3) Subsection (2.2) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province.

(2) Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale.
(2) Subsection (1) applies only to previous convictions on indictment and to previous convictions on summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under any Act of the legislature of a province, other than a procedure commenced by means of a ticket.

La procédure à suivre pour la consultation de la commission compétente du Parlement européen doit être semblable à celle qui a déjà été établie pour des cas similaires de consultation du Parlement.
The procedure to follow for the consultation of the European Parliament's relevant committee must be similar to the one already established for similar cases of consultation of the European Parliament.

Les infractions pour lesquelles le contrevenant a déjà été déclaré coupable doivent être des infractions qui ont été poursuivies par mise en accusation, par procédure sommaire ou par toute autre procédure semblable établie sous le régime d’une loi provinciale (par. 28(2) proposé).
The above provision applies only to previous convictions on indictment and summary conviction, and to previous convictions under any similar procedure under a provincial statute (proposed section 28(2)).