Traduction de «provinces puisqu'elles seront obligées » (Français → Anglais) :

Enfin, elle conduit à une concurrence entre les provinces, puisqu'elles seront obligées de minimiser l'impact de leurs lois afin d'attirer des emplois.
Finally, it leads to competition between jurisdictions, where one jurisdiction is pressed to minimize the impact of its laws to attract jobs from another.

le financement est utilisé exclusivement pour créer (construire) les infrastructures, puisqu'elles seront ensuite exploitées aux conditions du marché,
the funding is used exclusively for the establishment (construction) of the facility as the subsequent operation will take place on market terms,

Elles seront toutefois calculées plus équitablement, puisqu'elles seront proportionnelles au risque relatif à chaque banque.
However, they will be calculated in a fairer way since they will be adjusted to the risks posed by individual banks.

En outre, la Commission fait remarquer que puisque ce programme prévoit des subventions liées à l'acquisition d'actifs immobilisés amortissables sur plusieurs années et que les pouvoirs publics chinois ont omis de fournir des précisions sur la suppression progressive des avantages accordés au titre de ce programme ou sur les avantages restants non encore totalement amortis, elle est obligée de fonder ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions tirées par l'administration américaine en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base.
Furthermore, the Commission notes that as this programme provides for subsidies linked to purchase of fixed assets that may be amortised over several years and the GOC has failed to provide any details on the phasing-out of benefits under the programme or on the outstanding benefits still not fully amortised, the Commission has decided to base its findings on this programme on the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation.

Les recettes de l'augmentation de capital prévue ne doivent pas être ajoutées à ces mesures, puisqu'elles seront utilisées dans leur totalité pour rembourser une partie du prêt de 55 Mio CYP et qu'elles n'augmenteront pas le montant total des ressources utilisées pour la restructuration, mais en remplaceront uniquement une partie équivalente.
The proceeds of the planned capital increase should not be added to these measures, as it will be used in full to reimburse part of the CYP 55 million loan, and will therefore not increase the total amount of the resources utilised for the restructuring, but only substitute for an equivalent part thereof.

Elle sera également salutaire pour les PME, puisqu'elles seront mieux informées des possibilités de financement par apport de capitaux propres et qu'elles recevront en même temps un premier feedback sur leurs plans d'entreprise.
It will also be beneficial to SMEs, as it increases their awareness of the possibilities of equity financing and at the same time gives them a first feed-back on their plans.

Lorsque les compagnies aériennes peuvent raisonnablement prévoir un retard important, elles seront obligées d'offrir aux passagers :
When airlines reasonably expect a long delay, they will be obliged to give passengers:

Dans le cas de la France, cela signifie qu'un nombre croissant de personnes seront obligées de continuer à travailler au-delà de l'âge normal de la retraite, fixé à 60 ans, si elles veulent avoir droit à une pension complète.
In France, this implies that an increasing number of people will have to continue working beyond the standard retirement age of 60 if they want to earn a full pension entitlement.

considérant que, compte tenu du caractère progressif de l'établissement du marché intérieur, tel qu'il est prévu à l'article 8 A du traité, un relèvement des montants des franchises en valeur est, en tant que première étape, nécessaire, tant du point de vue du marché intérieur que pour la réalisation de l'objet de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (4), modifiée en dernier lieu par la directive 89/194/CEE (5), tel que précisé dans son deuxième considérant; que l'établissement du marché intérieur signifie que les marchandises dont la taxe a été acquittée pourront être transportées à l'intérieur de la Communauté sans devoir payer à nouveau la taxe et que les franchises actuelles pour les voyageurs cesseront d'exister puisqu'elles seront dénuées de sens;
Whereas, taking into account the progressive nature of the creation of the internal market as stated in Article 8a of the Treaty, an increase is necessary, as a first step, for the value allowance both for this market and for achieving the aim of Council Directive 69/169/EEC of 28 May 1969 on the harmonization of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to exemption from turnover tax and excise duty on imports in international travel (4), as last amended by Directive 89/194/EEC (5), as set out in the second recital thereto; whereas establishing the market means that goods bought tax paid will be able to be taken across internal frontiers without any liability to pay further tax and that the existing allowances for travellers will cease to exist because they will have no meaning;

Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, il semble néanmoins indiqué d'obtenir l'appui de toutes les provinces puisqu'elles seront toutes concernées.
Those communications have been continuous and, I can advise the House, very productive. Miss Deborah Grey (Beaver River, Ref.): Mr. Speaker, it still seems wise that we would get support from all of them when all the provinces will be involved.