Traduction de «totalement amortis elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bien totalement amorti
fully depreciated asset

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, la Commission fait remarquer que puisque ce programme prévoit des subventions liées à l'acquisition d'actifs immobilisés amortissables sur plusieurs années et que les pouvoirs publics chinois ont omis de fournir des précisions sur la suppression progressive des avantages accordés au titre de ce programme ou sur les avantages restants non encore totalement amortis, elle est obligée de fonder ses conclusions concernant ce programme sur les informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions tirées par l'administration américaine en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base.
Furthermore, the Commission notes that as this programme provides for subsidies linked to purchase of fixed assets that may be amortised over several years and the GOC has failed to provide any details on the phasing-out of benefits under the programme or on the outstanding benefits still not fully amortised, the Commission has decided to base its findings on this programme on the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation.

d) le coût en capital non amorti, pour la caisse de crédit, au premier jour de son année d’imposition 1972, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite qu’elle a acquis avant cette année d’imposition est égal au total des sommes qui constituent, en vertu de l’alinéa c), les coûts en capital qu’elle a supportés, à ce jour-là, pour tous les biens de cette catégorie.
(d) the undepreciated capital cost to the credit union as of the first day of its 1972 taxation year of depreciable property of a prescribed class acquired by it before that taxation year is the total of the amounts determined under paragraph (c) to be the capital costs to it as of that day of all property of that class.