Traduction de «provinces pourraient donc » (Français → Anglais) :

Les paris illégaux constituent une perte. Les provinces pourraient donc se servir des recettes de ces activités pour accroître et améliorer les services offerts aux citoyens.
Illegal gambling means lost tax revenue that provinces might use to provide more and better service to their citizens.

Dans certaines provinces, il appartient au comité des services aux victimes de décider qui est une victime au sens de la loi; je crois donc que si l'on établissait une norme nationale et s'il existait un niveau minimum quelconque pour définir qui est une victime, les provinces pourraient alors aller plus loin si elles le désiraient; tout dépendrait d'elles.
In some provinces, it's up to a victims' services committee to decide who is a victim for purposes of the legislation, so I think if a national standard were established and provided sort of a minimum level of who defines a victim, then if the provinces choose to further elaborate or expand on that, that's up to them.

Donc, voilà ce que je voulais dire et c'est la raison pour laquelle les organisations agricoles estiment que Agri-flexibilité devrait servir de filet de sécurité pour assurer une flexibilité au niveau provincial et fournir une aide au moyen d'un programme de gestion de risques des entreprises ou de l'ASRA, ou pour prendre les mesures que, selon Pierre, d'autres provinces pourraient prendre.
So that's my point and that's why I think the farm organizations felt that AgriFlexibility should be used on the safety net side to give flexibility at the provincial level and assist with a risk management program or ASRA, or do some of the things that Pierre says other provinces might want to do.

Les décisions des ministres seraient assujetties à la révision des tribunaux, et les cours pourraient donc prescrire la modification ou l'annulation d'initiatives gouvernementales (0915) [Français] Je crois donc que le projet de loi devrait être amélioré pour que, tout en atteignant son objectif premier — accroître l'imputabilité des institutions fédérales dans la mise en oeuvre de la partie VII de la loi —, il respecte la capacité dont doit disposer le gouvernement fédéral dans ses discussions avec les provinces et territoires, dans ses choix de politiques et de programmes, ainsi que dans l'exercice de son pouvoir de dépenser.
Ministers' decisions could be subjected to revision by the courts, and the courts could rule for amendment or cancellation of government initiatives (0915) [Translation] I think that the bill should be improved in such a way that, while still maintaining its first objective of increasing the accountability of federal institutions within the implementation of Part VII of the Act, it respects the capacity which the federal government must maintain in its discussions with the provinces and territories, in its choice of policies and programs to be developed, as well as in exercising its spending power.

Il est donc indispensable que le gouvernement central comprenne qu'il n'y a pas lieu là d'avoir de possibilité d'arbitraire (1315) Il faut souligner aussi que d'autres provinces pourraient, pour des raisons qui tiennent par exemple au fait que le marché du travail est différent et donc que la moyenne des revenus peut être fort différente d'une province à l'autre, souhaiter aussi définir leurs propres lignes directrices.
It is therefore essential that the central government understand the need to exclude any possibility of arbitrary decisions (1315) It must also be pointed out that other provinces may wish to define their own guidelines, for example because of the differences in the labour market and average income levels among the various provinces.