Vertaling van "lieu ne peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

raisons qui peuvent donner lieu
subject matter of service grievance

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

Tous peuvent apprendre, tous peuvent enseigner
Everyone a teacher and everyone a student

les membres des chambres de recours peuvent être récusés s'ils peuvent être suspectés de partialité
the members of a Board of Appeal may be objected to if suspected of partiality

lieu historique national du Canada de la Crête-de-Vimy [ lieu historique national du Monument-du-Canada-à-Vimy | lieu historique national des Champ-de-Bataille-et-Monument-sur-la-Crête-de-Vimy | lieu historique national de la Crête-de-Vimy | lieu historique national du Canada à Vimy | lieu historique national du Canada ]
Vimy Ridge National Historic Site of Canada [ Canadian Vimy Memorial National Historic Site of Canada | Vimy Ridge Battlefield and Memorial National Historic Site | Vimy Ridge National Historic Site | Vimy National Historic Site of Canada | Vimy National Historic Site ]

lieu de constitution | lieu d'immatriculation | lieu d'incorporation
place of incorporation

pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent
in the place of a parent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, en ce qui concerne les transactions exécutées à la SHFE, les livraisons physiques ne peuvent avoir lieu que dans un entrepôt agréé situé sur le territoire de la RPC, alors que les opérations conclues dans des Bourses internationales peuvent donner lieu à une livraison en n’importe quel endroit du monde.
Moreover, as concerns SHFE transactions, physical deliveries can only take place in an approved warehouse within the PRC, unlike international exchanges, where delivery can take place worldwide.

Loin d’être contraire à l’évaluation de la Commission selon laquelle les livraisons physiques ne peuvent avoir lieu que dans un entrepôt agréé par la SHFE situé sur le territoire de la RPC, alors que les opérations conclues dans des Bourses internationales peuvent donner lieu à une livraison en n’importe quel endroit du monde, cette allégation ne fait que la confirmer.
It follows that this statement does not contradict, but rather confirms the Commission’s assessment that physical deliveries can take place only in a warehouse within the PRC which has been approved by the SHFE, unlike international exchanges, where delivery can take place worldwide.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d'Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d'assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

En cas de transit de marchandises non communautaires, ces contrôles d'identité et contrôles phytosanitaires peuvent également être effectués dans les locaux de l'organisme officiel de destination ou dans un autre lieu situé à proximité. Dans d'autres cas, ces contrôles peuvent être effectués au lieu de destination, par exemple sur le lieu de production, à condition que des garanties et documents spécifiques en ce qui concerne le transport des végétaux, produits végétaux ou autres objets soient fournis.
In case of transit of non-Community goods these identity and plant health checks may also be carried out on the premises of the official body of destination or at any other place close by; in certain other cases, these checks may be carried out at the place of destination, such as a place of production, as long as specific guarantees and documents as regards the transport of plants, plant products or other objects are provided.

Afin de prendre en compte les zones agricoles isolées, où l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche, en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport, se trouvent à plus de 9 heures de route du lieu d'élevage, les autorités compétentes peuvent accorder une autorisation permettant de transporter les animaux pendant plus de 9 heures, à condition que le lieu de destination soit l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport.
In order to take account of remote agricultural areas, where the distance from the place of rearing to the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport exceeds 9 hours, the competent authority may grant a licence authorising animals to be transported in excess of 9 hours, provided that the place of destination is the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport.

Afin de prendre en compte les zones agricoles isolées, où l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche, en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport, se trouvent à plus de 8 heures de route ou sont distants de plus de 500 km du lieu d'élevage, les autorités compétentes peuvent accorder une autorisation permettant de transporter les animaux pendant plus de 8 heures ou sur plus de 500 km, à condition que le lieu de destination soit l'abattoir ou le lieu d'engraissement le plus proche en mesure de traiter le type et la quantité d'animaux prévus pour le transport.
In order to take account of remote agricultural areas, where the distance from the place of rearing to the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport exceeds 8 hours or 500 km, the competent authority may grant a licence authorising animals to be transported in excess of 8 hours or 500 km. provided that the place of destination is the nearest slaughterhouse or fattening establishment which handles the type and quantity of animals intended for transport.

En conséquence, il y a lieu de modifier les dispositions du règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(8), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1253/2002(9), en ce qui concerne le délai pendant lequel les produits de base peuvent rester sous contrôle douanier en vue de leur transformation et le délai pendant lequel les produits peuvent rester sous le régime douanier de l'entrepôt ou des zones franches.
Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(8), as last amended by Regulation (EC) No 1253/2002(9), should therefore be further amended as regards the period during which basic products may remain under customs control with a view to processing and the period during which products may remain under a customs-warehousing or free-zone procedure.

Il faut y mettre un terme parce que ces actes de violence et de harcèlement peuvent souvent être fatals et aboutir au suicide ou, à la suite de mésaventures sur le lieu de travail, peuvent avoir pour conséquence que d'aucuns causent la mort d'autres personnes.
It should not be allowed to continue because this kind of bullying and harassment can be fatal and has in many instances resulted in people either taking their own lives or, through misadventure in the workplace, in others taking their lives.

CONSIDERANT QUE , POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES QUI SONT INTRODUITES SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE , PUIS ACHEMINEES JUSQU'AU LIEU DE DESTINATION DANS CE TERRITOIRE AVEC EMPRUNT DES TERRITOIRES AUTRICHIEN OU SUISSE , IL APPARAIT JUSTIFIE DE RETENIR LE PREMIER LIEU D'INTRODUCTION DANS LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DU FAIT QUE LA TRAVERSEE DES TERRITOIRES AUTRICHIEN OU SUISSE PEUT CONSTITUER LA VOIE DE TRANSPORT LA PLUS NORMALE VERS LE LIEU DE DESTINATION ET QUE , DANS CE CAS , IL IMPORTE DE NE PAS INFLUENCER LE CHOIX DE L'IMPORTATEUR QUANT AU LIEU DE DEDOUANEMENT ; QUE CETTE REGLE NE PEUT VALOIR CEPENDANT QUE POUR AUTANT QU'IL S'AGISSE D'UN ACHEMINEMENT DIRECT , ETANT ADMIS QUE LES MARCHANDISES PEUVENT FAIRE L'OBJET , DANS LES TERRITOIRES AUTRICHIEN OU SUISSE , D'UN TRANSBORDEMENT OU D'UNE IMMOBILISATION MOMENTANEE IMPOSEE PAR DES RAISONS INHERENTES A LEUR TRANSPORT ;
WHEREAS , IN DETERMINING THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES OF GOODS WHICH ARE INTRODUCED INTO THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY AND THEN CARRIED TO A DESTINATION IN THAT TERRITORY THROUGH AUSTRIAN OR SWISS TERRITORY , IT SEEMS APPROPRIATE TO TREAT THE FIRST PLACE OF ENTRY INTO THE COMMUNITY AS THE PLACE OF INTRODUCTION HAVING REGARD TO THE FACT THAT THE MOST USUAL ROUTE TO THE DESTINATION MAY BE ACROSS AUSTRIAN OR SWISS TERRITORY AND THAT , IF SO , THERE SHOULD BE NO INTERFERENCE WITH THE IMPORTER'S CHOICE OF PLACE OF CUSTOMS CLEARANCE ; WHEREAS THIS RULE IS TO APPLY ONLY WHERE DIRECT CARRIAGE IS CONCERNED , ALLOWING NEVERTHELESS THAT ON AUSTRIAN OR SWISS TERRITORY THE GOODS MAY BE TRANSHIPPED OR TEMPORARILY IMMOBILISED FOR REASONS ARISING SOLELY OUT OF THE TRANSPORT OF THE GOODS ;