Traduction de «domaine les provinces peuvent-elles intervenir » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, dans quel domaine les provinces peuvent-elles intervenir?
On the other hand, in what field can the provinces intervene?

Et je suis d'accord avec vous, on ne peut pas limiter ça aux étrangers seulement, mais à quel moment la province doit-elle intervenir, la police locale, etc.?
And I agree you couldn't just limit it to foreigners, but where does the province come in, the local police authorities, etc.?

J'ai plutôt dit que la réglementation des prix était du domaine des provinces puisqu'elles exercent ou n'exercent pas aujourd'hui cette prérogative.
I said, rather, that regulating prices is a provincial responsibility since at the present time, they exercise or do not exercise this prerogative.

Ce qu'on veut savoir, c'est s'il décide d'intervenir dans le domaine de la santé, est-ce qu'il va permettre aux provinces, lorsqu'elles ont des programmes, d'avoir un droit de retrait avec compensation pour avoir des services efficaces et de qualité pour les citoyens?
What we want to know is whether, if he decides to intervene in the health sector, he will allow those provinces that have programs to opt out with compensation for providing effective, quality services to the public?

Elles peuvent porter des marquages supplémentaires pour désigner le domaine d'activité auquel elles sont liées, identifier l'autorité d'origine, limiter la diffusion, restreindre l'utilisation ou indiquer la communicabilité.
It may bear additional markings to designate the field of activity to which it relates, identify the originator, limit distribution, restrict use or indicate releasability.

- Permettre une action rapide et efficace , en mettant en place des pouvoirs et des procédures bien définis et en écartant toute incertitude juridique sur le moment où les autorités peuvent intervenir et sur les mesures qu'elles peuvent prendre;
- Enable fast and decisive action , by putting in place well defined powers and processes and eliminating legal uncertainty about when authorities can intervene and the actions they can take;

Lorsqu'elles considèrent, sur la base des informations dont elles disposent, que les conditions d'une interdiction ne sont pas réunies, elles peuvent également décider qu'il n'y a pas lieu pour elles d'intervenir.
Where on the basis of the information in their possession the conditions for prohibition are not met they may likewise decide that there are no grounds for action on their part.

Elle demandait: Comment les provinces pourront-elles planifier dans le domaine de la santé si le gouvernement fédéral ne leur dit pas comment seront structurés ses transferts et combien elles peuvent espérer recevoir?
She asked how provinces in the health care sector are supposed to plan if the federal government will not tell them how federal transfers will be structured in the future and how much the provinces can expect to receive.

20. Si la direction générale de la concurrence de la Commission envoie une lettre administrative dans laquelle elle émet l'avis qu'un accord ou une pratique est incompatible avec l'article 85 du traité, mais déclare que, pour des raisons de priorité administrative, elle ne proposera pas à la Commission de statuer à son égard selon les procédures formelles prévues par le règlement n° 17, il va de soi que les autorités nationales sur le territoire desquelles l'accord ou la pratique produit ses effets peuvent intervenir à l'égard de cet accord ou de cette pratique.
20. If the Commission's Directorate-General for Competition sends a comfort letter in which it expresses the opinion that an agreement or a practice is incompatible with Article 85 of the Treaty but states that, for reasons to do with its internal priorities, it will not propose to the Commission that it take a decision thereon in accordance with the formal procedures laid down in Regulation No 17, it goes without saying that the national authorities in whose territory the effects of the agreement or practice are felt may take action in respect of that agreement or practice.

Lorsqu'elle fait droit à la demande, elle fixe la période pendant laquelle les autorités douanières peuvent intervenir.
Where the application is granted, it shall specify for what period the customs authorities may take action.