Traduction de «provinces doivent-elles verser » (Français → Anglais) :

S'agit-il uniquement d'argent d'Infrastructure Canada ou les municipalités et les provinces doivent-elles verser le même montant?
Are they purely Infrastructure Canada money or are they matched with municipalities and provinces?

Les provinces doivent-elles négocier elles-mêmes?
Do the provinces have to go ahead and negotiate by themselves?

Même s'il n'y a pas une meilleure collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral sur le plan des inspections—parce que c'est de cela dont il s'agit—nous ne verrons pas nécessairement d'amélioration notable, parce que les provinces doivent elles aussi assumer leurs responsabilités à ce chapitre.
Even if there isn't more of a coordinated process between the provinces and the federal government through inspection on this particular item—because that's what we're talking about—we won't necessarily see any measurable improvement, because the provinces have to take ownership of this issue as well.

Les dispositions du règlement no 612/2009 ainsi que celles des règlements nos 376/2008 et 382/2008, lues en combinaison avec l’article 78 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas, en principe, à une régularisation a posteriori de la déclaration d’exportation permettant d’imputer l’opération concernée sur le certificat d’exportation, de verser la restitution à l’exportation sur la base de celui-ci et, le cas échéant, de libérer la garantie constituée.
The provisions of Regulation No 612/2009 and of Regulations Nos 376/2008 and 382/2008, read in conjunction with Article 78 of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code must be interpreted as not precluding, as a rule, post-clearance regularisation of the export declaration, enabling the exported quantity to be entered on the export licence, the export refund to be paid on the basis of that licence and, as the case may be, the security lodged to be released.

Quant aux cinq injections de capital qui ont eu lieu au cours de la période 2000-2010, pour un montant total de 31 086 398 EUR (mesure 1), étant donné qu'elles ont été réalisées, et donc financées, par les actionnaires publics de So.Ge.A.AL, à savoir la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero, la RAS et la SFIRS, elles doivent être considérées comme financées par des ressources d'État.
As to the five capital injections which took place in the period 2000-2010, for a total amount of EUR 31 086 398 (Measure 1), since they were carried out and thus financed by So.Ge.A.AL's public shareholders, namely the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero, RAS and SFIRS, they ought to be regarded as financed through State resources.

Les provinces doivent aussi verser leur part selon un rapport de 60 p. 100 contre 40 p. 100, ce qui donnera un total de 1,8 milliard de dollars.
These funds are to be matched 60-40 by the provinces, for a total of $1.8 billion.

20. Les législations nationales devraient-elles préciser que les bénéficiaires de l'exception au bénéfice des personnes handicapées ne doivent pas être tenues de verser une rémunération au titre de leur conversion dans un format accessible?
20. Should national laws clarify that beneficiaries of the exception for people with a disability should not be required to pay remuneration for using a work in order to convert it into an accessible format?

(D) considérant que les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant à ceux couverts par la demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, dans la mesure où Drenthe est une région de niveau NUTS II contiguë à la région d'Overijssel; que les Pays-Bas indiquent, d'autre part, que la province de Drenthe connaît une situation très difficile, avec le troisième taux de chômage le plus élevé du pays (7,5 %), et qu'elle compte parmi les provinces des Pays-Bas dont le revenu par habitant est nettement inférieur à la moyenne; qu'en outre, la densité de population y est plus faible que dans les autres provinces concernées par les cinq autre demandes et que l'activité industrielle y est modeste,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/029 NL/Gelderland and Overijssel Division 18 as Drenthe is a contiguous region at NUTS II level with Overijssel. Whereas the Netherlands further state that the province of Drenthe is in a very difficult situation as this province has the third highest unemployment rate in the Netherlands (7,5%) and that Drenthe counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average. Besides, this province has a low population density compared to the other provinces concerned by the other 5 applications as well as a low level of industrial activities.

Compte tenu du modèle social qu'elle a adopté, l'Union européenne ne saurait tolérer que des entreprises situées sur son territoire doivent cesser leur activité pour faillite du fait qu'elles ont été contraintes à verser des indemnités, comme cela est le cas aux États-Unis.
Given its social model, the EU cannot tolerate a situation in which firms on its territory go bust after paying compensation, as happens in the United States.

Les provinces ont l'air de dire que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral; le gouvernement fédéral, quant à lui, reconnaît qu'il doit faire sa part, mais que les provinces doivent elles aussi faire la leur.
The provinces seem to say that it is the responsibility of the federal government; the federal government says ``We are there but we are trying to meet you halfway'.