Traduction de «provinces doivent-elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les provinces doivent-elles négocier elles-mêmes?
Do the provinces have to go ahead and negotiate by themselves?

Même s'il n'y a pas une meilleure collaboration entre les provinces et le gouvernement fédéral sur le plan des inspections—parce que c'est de cela dont il s'agit—nous ne verrons pas nécessairement d'amélioration notable, parce que les provinces doivent elles aussi assumer leurs responsabilités à ce chapitre.
Even if there isn't more of a coordinated process between the provinces and the federal government through inspection on this particular item—because that's what we're talking about—we won't necessarily see any measurable improvement, because the provinces have to take ownership of this issue as well.

S'agit-il uniquement d'argent d'Infrastructure Canada ou les municipalités et les provinces doivent-elles verser le même montant?
Are they purely Infrastructure Canada money or are they matched with municipalities and provinces?

Quant aux cinq injections de capital qui ont eu lieu au cours de la période 2000-2010, pour un montant total de 31 086 398 EUR (mesure 1), étant donné qu'elles ont été réalisées, et donc financées, par les actionnaires publics de So.Ge.A.AL, à savoir la chambre de commerce de Sassari, la province de Sassari, la municipalité de Sassari, la municipalité d'Alghero, la RAS et la SFIRS, elles doivent être considérées comme financées par des ressources d'État.
As to the five capital injections which took place in the period 2000-2010, for a total amount of EUR 31 086 398 (Measure 1), since they were carried out and thus financed by So.Ge.A.AL's public shareholders, namely the Chamber of Commerce of Sassari, the Province of Sassari, the Municipality of Sassari, the Municipality of Alghero, RAS and SFIRS, they ought to be regarded as financed through State resources.

Pourquoi les provinces doivent-elles faire le travail de ce gouvernement en choisissant de faire une étude d'impact sur cette nouvelle taxe?
Why must the provinces do the work of the government, by deciding to do a study of the impact of this new tax?

(D) considérant que les autorités néerlandaises soutiennent que les licenciements couverts par cette demande doivent être considérés comme s'ajoutant à ceux couverts par la demande EGF/2009/029 NL/Gelderland et Overijssel Division 18, dans la mesure où Drenthe est une région de niveau NUTS II contiguë à la région d'Overijssel; que les Pays-Bas indiquent, d'autre part, que la province de Drenthe connaît une situation très difficile, avec le troisième taux de chômage le plus élevé du pays (7,5 %), et qu'elle compte parmi les provinces des Pays-Bas dont le revenu par habitant est nettement inférieur à la moyenne; qu'en outre, la densité de population y est plus faible que dans les autres provinces concernées par les cinq autre demandes et que l'activité industrielle y est modeste,
(D) Whereas the Dutch authorities argue that the redundancies covered by this application have to be seen in addition to the redundancies covered by application EGF/2009/029 NL/Gelderland and Overijssel Division 18 as Drenthe is a contiguous region at NUTS II level with Overijssel. Whereas the Netherlands further state that the province of Drenthe is in a very difficult situation as this province has the third highest unemployment rate in the Netherlands (7,5%) and that Drenthe counts amongst the provinces in the Netherlands with a pro capita income significantly below the average. Besides, this province has a low population density compared to the other provinces concerned by the other 5 applications as well as a low level of industrial activities.

22. estime que les majorations régionales sont inopportunes si le cumul des aides d'État est autorisé; estime que les programmes d'aides régionales, lorsqu'elles viennent s'ajouter aux aides d'État à l'innovation, doivent être compatibles avec les règles du marché intérieur et de la concurrence; estime qu'il faudra de surcroît accorder une importance particulière à la détermination et à l'éligibilité aux aides d'État en faveur de l'innovation pour ce qui est des PME de province, pour lesquelles l'accès à l'innovation revêt une importance vitale;
22. Considers that regional bonuses are inappropriate if State aid cumulation is permitted; considers that regional aid schemes, whenever additional to State aid for innovation, must be compatible with the internal market and competition rules; considers, moreover, that particular importance should be attached to the definition of and eligibility for State aid for innovation in relation to regional SMEs for which it is vitally important to have access to innovation;

Les provinces ont l'air de dire que c'est la responsabilité du gouvernement fédéral; le gouvernement fédéral, quant à lui, reconnaît qu'il doit faire sa part, mais que les provinces doivent elles aussi faire la leur.
The provinces seem to say that it is the responsibility of the federal government; the federal government says ``We are there but we are trying to meet you halfway'.