Traduction de «souhaite faire appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]
by-law officer

autorités chargées d'appliquer les mesures | autorités chargées de faire appliquer la législation
enforcement authorities

faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement
enforce (to - a judgement)

faire appliquer le règlement dans un parc
enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules

Conférence internationale sur les moyens de faire appliquer la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les formes et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction
International Conference on ways to promote the 1981 Declaration on the Elimination of All Forms of Intolerance and of Discrimination based on Religion or Belief

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle
enforce (to - a rule)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a arrêté et applique des règles imposant aux émetteurs qui souhaitent faire admettre leurs instruments financiers à la négociation sur le MTF de publier, dans les cas où la directive 2003/71/CE ne s'applique pas, un document d'admission approprié, rédigé sous la responsabilité de l'émetteur et indiquant clairement s'il a été approuvé ou révisé et, le cas échéant, par qui.
has established and applies rules that require an issuer seeking admission of its financial instruments to trading on the MTF, to publish, in cases where Directive 2003/71/EC does not apply, an appropriate admission document, drawn up under the responsibility of the issuer and clearly stating whether or not it has been approved or reviewed and by whom.

28. s'inquiète également des écarts entre les émissions de CO2 annoncées dans les résultats des essais et celles observées par les conducteurs; souhaite par conséquent qu'un accord soit trouvé rapidement sur la procédure d'essai WLTP concernant les objectifs d'émissions moyennes de CO2, sans qu'elle n'englobe les pratiques déloyales de l'actuelle procédure d'essai, afin de ne pas hypothéquer la réalisation de l'objectif de limitation des émissions de CO2 fixé pour 2021; estime que ce scandale sur les émissions des véhicules montre clairement que les pouvoirs publics doivent rester indépendants du secteur qu'ils réglementent et que l'Union doit avoir des compétences renforcées pour contrôler la mise en œuvre de la législation et la faire appliquer; invite la Commission à apporter la preuve aux citoyens européens que le processus "Mieux légiférer" a pour ambition de garantir l'efficacité et la mise en œuvre de la législation à travers l'Union, dans l'intérêt de tous les citoyens de l'Union;
28. Is also concerned about the discrepancy of the CO2 emissions declared in test results and those observed by drivers on the road; calls, therefore, for swift agreement on the WLTP correlation for fleet average CO2 targets without credit being given for unfair flexibilities in the current test procedure, in order not to weaken the 2021 target; believes that this vehicle emission scandal provides clear evidence that public authorities need to remain independent from the sector they regulate, and that the EU level needs to have stronger powers to monitor implementation and enforce legislation; calls on the Commission to demonstrate to EU citizens that the Better Regulation process has as its ambition the provision of effective and enforced laws across the EU for the benefit of all EU citizens;

142. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;
142. Urges Member States to implement the Qualification Directive in a manner which ensures full consistency with international human rights law, and calls on the Member States that wish to do so to go beyond the minimum level of benefits and rights ensured by the text;

138. demande instamment aux États membres d’appliquer la directive relative aux conditions requises d’une façon qui soit pleinement conforme à la législation internationale en matière de droits de l’homme; invite les États membres qui souhaitent faire droit à cette demande à aller au delà du niveau minimal d’avantages et de droits garanti par le texte;
138. Urges Member States to implement the Qualification Directive in a manner which ensures full consistency with international human rights law, and calls on the Member States that wish to do so to go beyond the minimum level of benefits and rights ensured by the text;

Ce sont là des points pertinents qu’il est souhaitable de faire entrer en vigueur et de faire appliquer dès que possible par tous les États membres.
All this is good and it is desirable that it should enter into force and be implemented by all the Member States as soon as possible.

(22) Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes(9) amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers.
(22) Best practices have been adopted at international level in order to allow cross-border offers of equities to be made using a single set of disclosure standards established by the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); the IOSCO disclosure standards(9) will upgrade information available for the markets and investors and at the same time will simplify the procedure for Community issuers wishing to raise capital in third countries.

Au niveau international, les meilleures pratiques ont été reconnues, de manière à permettre la présentation d'offres transfrontières d'actions au public sur la base d'un jeu unique de normes de publicité élaborées par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). Ces normes amélioreront non seulement l'information fournie aux marchés et aux investisseurs, mais simplifieront aussi les procédures que doivent appliquer les émetteurs de la Communauté européenne souhaitant faire appel public à l'épargne dans des pays tiers.
Best practices have been adopted at international level in order to allow cross-border offers of equities to be made using a single set of disclosure standards established by the International Organisation of Securities Commissions (IOSCO); the IOSCO disclosure standards will upgrade information available for the markets and investors and at the same time will simplify the procedure for Community issuers wishing to raise capital in third countries.

Les dispositions nationales applicables aux sociétés anonymes qui proposent leurs titres au public ainsi qu'aux transactions de titres doivent également s'appliquer lorsque la SE est constituée par la voie d'une offre de titres au public ainsi qu'aux SE qui souhaitent faire usage de ce type d'instruments financiers.
National provisions applying to public limited-liability companies that offer their securities to the public and to securities transactions should also apply where an SE is formed by means of an offer of securities to the public and to SEs wishing to utilise such financial instruments.

De toute façon, je souhaite faire savoir à toute personne qui croit avoir été bafouée dans ses droits qu’elle dispose des moyens adéquats de faire appliquer la loi et d’obtenir réparation, notamment par le biais des instances juridictionnelles nationales pertinentes.
In any case, I wish to say to those who believe that their rights in that respect were ignored that adequate means of enforcement and redress are available to them, notably through relevant national jurisdictional instances.