Vertaling van "province peut décider elle-même comment " (Frans → Engels) :

Ce sont cependant les provinces qui décideront elles-mêmes comment elles réagiront, du point de vue de leur structure fiscale.
It is up to the provinces as to how they respond in terms of their tax structure.

Je vous demande donc si le règlement en Colombie-Britannique résultait d'un impératif établi par votre organisation, l'ACIA, ou si chaque province peut décider elle-même comment elle va gérer la vente à la ferme.
I'm wondering if the regulation in B.C. was as a result of your organization, CFIA, saying this has to be in place. Or has each province been able to decide how they're going to handle selling at the farm gate?

«Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
‘Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

Ainsi, une juridiction nationale peut, notamment lorsqu’elle s’estime suffisamment éclairée par la jurisprudence de la Cour, décider elle-même de l’interprétation correcte du droit de l’Union et de son application à la situation factuelle qu’elle constate.
Thus, a national court or tribunal may, in particular when it considers that sufficient guidance is given by the case-law of the Court of Justice, itself decide on the correct interpretation of European Union law and its application to the factual situation before it.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 de la présente directive, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 de la présente directive ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245 of this Directive, or both, at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance holding company or mixed financial holding company.

Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

Les provinces peuvent décider elles-mêmes combien elles retireront annuellement de ce total au cours des trois prochaines années.
The provinces can themselves decide how much to draw down over the next three years.

4. L'assemblée générale, peut, lors d'une réunion, décider qu'une nouvelle réunion sera convoquée à une date et avec un ordre du jour qu'elle fixe elle-même.
4. The general meeting may in the course of a meeting decide that a further meeting be convened and set the date and the agenda.

Les provinces pourront décider elles-mêmes combien elles retireront annuellement de ce total durant les trois prochaines années.
The provinces can decide for themselves how much they will draw down each and every year over the next three years.

En 1996, le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) a été créé, à la suite de la fusion du Financement des programmes établis (FPE) et du Régime d’assistance publique du Canada (RAPC). Ainsi, il allait dorénavant incomber aux provinces de décider elles-mêmes de la façon de répartir leur financement de base entre les soins de santé, l’enseignement postsecondaire et les programmes sociaux.[455]
In 1996, the Canada Health and Social Transfer (CHST) was established, merging the Established Programs Financing (EPF) and the Canada Assistance Plan (CAP); this left the provinces to decide themselves how to allocate their block funding among health care, post-secondary education and social programs.[455]